L’UNSA poursuit ses recours contre la réforme de l’assurance chômage


https://www.unsa.org/2818

En parallèle de son recours devant le Conseil d’État contre le décret du 26 janvier dernier, l’UNSA a présenté une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en rapport avec la loi du 21 décembre 2022.

L’UNSA a produit récemment deux recours au fond, l’un contre le décret du 26 janvier 2023 instituant une baisse de la durée d’indemnisation de 25%, l’autre contre le décret du 17 avril 2023 organisant la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié.

Une QPC a également été déposée devant le Conseil d’État sur l’article 2 de la loi du 21 décembre dernier consacrant le principe de contracyclicité des règles d’assurance chômage.
Dans cette QPC, l’UNSA a notamment critiqué de manière argumentée les fondements qui sous-tendent la mise en place par le gouvernement de la modulation des règles d’assurance chômage en fonction de la conjoncture économique.

En effet, pour celui-ci, les demandeurs d’emploi « profiteraient » des allocations chômage et pour la plupart, ils ne rechercheraient pas activement un emploi.

C’est aussi dans cette logique qu’avait été mise en place la réforme précédente, baissant, entre autres mesures, l’indemnisation des actifs travaillant de façon discontinue.
Or, selon Pôle emploi, seuls 8% des chômeurs indemnisés ne recherchent pas activement un emploi.
En outre, en moyenne, les personnes indemnisées touchent une allocation de 960 euros net par mois et 38% perçoivent un revenu de remplacement inférieur au seuil de pauvreté.
Il est aussi important de rappeler qu’entre 25 et 42% des personnes éligibles ne recourent pas à l’assurance chômage alors qu’ils y auraient droit et que 60% des demandeurs d’emploi ne sont pas indemnisés.
Ces constats sont loin de corroborer les discours de l’exécutif !
Cette réforme, qui pourrait engendrer des économies de 4,5 milliards d’euros en année pleine, a, comme on peut aisément le comprendre, des visées essentiellement budgétaires.
Pour l’UNSA, un meilleur retour à l’emploi passe par une protection financière (revenu de remplacement ou d’assistance) qui permette un maintien convenable du niveau de vie des ménages, par un accompagnement de qualité et par l’amélioration de l’attractivité des emplois, source de nombreuses difficultés de recrutement, comme l’ont montré plusieurs études récentes.

Le 21 juin, le rapporteur public a rendu ses conclusions sur la QPC lors d’une audience au Conseil d’État à laquelle l’UNSA a assisté.

Si celui-ci s’est prononcé pour ne pas transmettre cette requête au Conseil constitutionnel, ce que la décision du Conseil d’État du 5 juillet a confirmé, les recours ne sont pas terminés.

Et l’UNSA reste mobilisée pour dénoncer les attaques et la stigmatisation envers les demandeurs d’emploi.

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