Une étude du Défenseur des droits publiée le 8 octobre dernier sur les discriminations ethno-raciales à l’accès au logement ne fait que confirmer le constat observé par les différents testings réalisés ces dernières années et relancer le débat sur les outils et les actions à mettre en œuvre pour lutter contre ces discriminations et agir pour l’égalité et la mixité.
Cette étude, ayant pour objet d’évaluer l’impact d’une action de sensibilisation auprès des agences immobilières (envoi d’un courrier nominatif adressé par le Défenseur des droits pour indiquer l’objet d’un testing et rappeler le cadre légal et les sanctions monétaires et pénales encourues) montre que l’effet positif sur le comportement des agences suspectées de discriminations reste limité dans le temps et que les stéréotypes et les préjugés reprennent vite le dessus.
Force est de constater que malgré le caractère illégal de ces discriminations, l’existence d’un discours et de pratiques discriminatoires en matière d’accession au logement selon l’origine ethnique est récurrent et prégnant. L’absence de contrôle, le maigre contentieux et les sanctions rares ou symboliques sont peu dissuasives.
Toutes les initiatives de lutte contre cette discrimination, comme le matériel pédagogique à destination des professionnels de l’immobilier et des propriétaires bailleurs accessible sur le site internet du Défenseur des droits, vont dans le bon sens mais ne contribuent que partiellement et trop peu à rendre le droit effectif.
Les guides élaborés ne couvrent pas tous les acteurs du logement, notamment copropriétés et assureurs. Leur promotion est limitée (dans un coin en bas du site sans autre engagement sur la non-discrimination de la part de la FNAIM pourtant partenaire des guides), voire nulle part sur tous les sites d’annonces immobilières de particuliers à particuliers. Par ailleurs, il n’existe pas de manuel pratique pour les candidats locataires leur indiquant leurs droits en matière de logement, ainsi que les possibilités de recours en cas de discriminations.
L’UNSA déplore cet énième constat d’échec et réclame une politique publique nationale pro-active de lutte contre les discriminations, notamment celles d’accès au logement : généraliser les chargés de mission contre les discriminations dans les collectivités territoriales, élaborer des guides complémentaires, étendre la diffusion des manuels pratiques, rendre obligatoires les clauses de non-discrimination dans les contrats de mandat entre agences et bailleurs, mobiliser le CNTGI sur le contrôle et les sanctions, former les professionnels,….