Le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) vient de publier un nouveau rapport dressant un état des lieux et des enjeux de la lutte contre la fraude sociale. Ce document estime la fraude sociale à 13 milliards d’euros en 2022, comparée aux 560 milliards des prestations sociales nettes. Sur cette somme, seuls 2,1 milliards d’euros sont réellement détectés et redressés par les organismes soit à peine 16 %. Quant aux fonds recouvrés, ils se limitent à 0,6 milliard d’euros…

Pour l’UNSA, ce rapport apporte enfin une objectivation des fraudes sociales et propose des pistes intéressantes pour y remédier. La lutte contre les fraudes sociales est essentielle pour garantir la justice et l’équité entre les assurés sociaux, assurer une concurrence saine entre les acteurs économiques et préserver les ressources de la protection sociale. Depuis 2010, cette lutte est d’ailleurs une exigence constitutionnelle.

Les 81 recommandations du rapport nécessitent des moyens organisationnels, humains et financiers conséquents. Malgré les efforts des organismes de protection sociale déployés ces dernières années, les niveaux de détection et de redressement restent très insuffisants, principalement en raison de ressources limitées, ce que regrette l’UNSA. De plus, la majorité des actions actuelles ciblent les assurés sociaux, alors que la fraude des acteurs économiques (entreprises et professionnels de santé) représente 66 % du total. L’UNSA appelle à concentrer les efforts de lutte contre la fraude sociale sur les principaux acteurs responsables : les entreprises et les professionnels de santé.

Les phénomènes de fraude se complexifient, notamment avec l’essor de la cybercriminalité et des sociétés éphémères, rendant la détection et le redressement plus difficiles. De nouvelles pratiques frauduleuses se développent en raison de la financiarisation croissante des activités dans le domaine de la santé, qui privilégie la rentabilité économique au détriment de la pertinence des soins. L’UNSA soutient la recommandation du rapport visant à créer un observatoire de la financiarisation de la santé. Pour nous, la meilleure façon de lutter contre la fraude repose sur la prévention, accompagnée de contrôles dissuasifs par leur fréquence et leur exhaustivité, en raison de la difficulté, voire de l’impossibilité, de recouvrer les sommes versées ou indûment perçues.

L’UNSA soutient fortement les recommandations destinées à passer d’une culture de contrôle et de sanction à une approche de prévention dissuasive dans la lutte contre la fraude. Cette nouvelle approche suppose de mieux définir les règles en conduisant des études d’impact avant leur adoption, de restaurer un contrôle par l’assuré social de la sincérité des déclarations le concernant et enfin d’accroître l’efficience des contrôles en améliorant les échanges de données entre organismes de protection sociale. Pour réussir cette transformation, l’UNSA recommande une action coordonnée de l’ensemble des acteurs couplée à l’usage des dernières technologies en matière de traitement de données, le tout dans le respect de la loi.

Contrairement à certaines idées reçues, le montant des fraudes, en pourcentage du budget de la protection sociale, est moins important que ce qui en est souvent affirmé. Néanmoins, ces montants pourraient contribuer de manière significative à la réduction du déficit annuel actuel et futur.

Pour l’UNSA, ce rapport suggère des pistes qu’il est impératif de mettre en œuvre. C’est désormais au nouveau gouvernement d’en concrétiser les recommandations avec une vraie politique de lutte contre la fraude en direction prioritairement des entreprises et des professionnels de santé. Il démontrerait ainsi une détermination à agir pour l’avenir de notre protection sociale, en réponse aux enjeux et aux attentes de nos concitoyens.

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