Un premier amendement prévoit d’augmenter le plafond des donations non imposées de 200 000 à environ 600 000 euros qu’un enfant pourra recevoir de ses deux parents, grands-parents et arrière-grands-parents pour l’acquisition ou la construction de la résidence principale.

Dans le même esprit, un second amendement projette donc pour 2026 que les versements d’assurance-vie transmis par un titulaire âgé de plus de 70 ans bénéficient d’un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire (contre 30 500 euros habituellement).

Rappelons que près de la moitié des ménages ne touche aucun héritage. 80% ne reçoivent aucune donation et parmi ceux qui héritent presque 9 sur 10 n’ont aucun droit de succession à payer.
87 % des héritages sont inférieurs à 100 000 euros, donc exonérés d’impôts (et 66 % sont inférieurs à 30 000 euros). La moyenne des successions (donc quel que soit le nombre d’héritiers dans le partage) s’élève à 120 000 euros.
C’est donc une mesure privilégiant encore les plus fortunés que vient de voter l’Assemblée nationale.

Pour l’UNSA, au moment où se discute un budget qui ponctionne les plus précaires, les malades, les jeunes, les étudiants, les apprentis, adopter une mesure pour limiter la taxation des donations qui concernent les 5 à 10 % des ménages les plus riches est à la fois indigne et hors sol.

Pour rappel, l’UNSA défend une réforme des droits de succession qui cible les 1% des plus gros héritiers qui reçoivent en moyenne 4,2 millions d’euros, soit environ 60 fois l’héritage médian. Une refonte primordiale concerne l’abattement « Dutreil », qui réduit les droits de succession des biens professionnels et qui profite aux plus fortunés. Rendre dégressif l’abattement de 75 % à 50 % en fonction du niveau de la succession serait une première étape, permettant ainsi de protéger les PME. L’UNSA suggère également la baisse des seuils pour les deux dernières tranches supérieures marginales d’imposition (entre 902 000 et 1 805 000 euros).

Au-delà, la réflexion devrait se poursuivre sur le maintien ou non - en dehors du barème des droits de succession - des dispositifs fiscaux avantageux pour l’assurance-vie [1] ainsi que sur l’effacement des plus-values latentes lors de la succession [2].

Barème des droits de mutations à titre gratuit

Il existe des abattements et des réductions d’impôt spécifiques :

Abattements :

• En ligne directe : 100 000 euros.
• Entre frères et sœurs : 15 932 euros. Les successions ou donations peuvent être cependant exonérées dans plusieurs cas.
• À destination des neveux et nièces : 7 967 euros.
• Personnes en situation de handicap : abattement spécifique de 159 325 euros quel que soit le lien de parenté.
• Autre abattement : 1 594 euros (à défaut donc d’autre abattement).

Réduction de droits :

• Pour charge de famille : 610 euros par enfant, en sus du deuxième, si la transmission s’opère en ligne directe et 305 euros par enfant, en sus deuxième, pour les autres transmissions.
• Mutilés de guerre (invalidité de 50% au minimum) : réduction de moitié sans pouvoir excéder 305 euros…
  Les transmissions entre époux et partenaires de PACS sont exonérées de droits.

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