Pour un réel salaire minimum en Europe sans régression

 
La Commission européenne d’Ursula Van der Leyen l’avait annoncé comme la promesse d’une Europe plus sociale, la première phase obligatoire de consultation des partenaires sociaux sur un salaire minimum en Europe est en cours. Business Europe, pour la représentation du patronat, et la Confédération Européenne des Syndicats (CES) disposent de 6 semaines pour entamer une première phase de réflexion.

 
Cette initiative annonce ne pas avoir pour effet d’harmoniser le niveau des salaires minimum dans l’ensemble de l’Union européenne, ni de fixer un mécanisme uniforme pour y arriver, ni d’établir le niveau de rémunération, ni de se substituer aux Etats membres et aux partenaires sociaux. Mais, elle s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux.
 
Il est de l’intérêt des états de se donner les moyens de fixer un salaire minimum, que ce soit par les conventions collectives ou par des dispositions légales, dans le respect des compétences nationales et des partenaires sociaux, à un niveau tel qu’il permette d’assurer un niveau de vie décent, de protéger les salarié.e.s à bas revenus, de contribuer à réduire la pauvreté, notamment la pauvreté au travail, de soutenir l’égalité entre les femmes et les hommes, de favoriser la croissance globale, de répondre aux Objectifs de Développement Durable des Nations-Unies et de limiter le dumping social et les phénomènes de migrations économiques.
 
Force est de constater que la situation des travailleuses et des travailleurs à bas salaires s’est aggravée, que le risque de pauvreté au travail augmente et que les inégalités salariales se sont accrues, certaines nouvelles formes de travail pouvant accentuer ces tendances.
 
Les difficultés pour atteindre une véritable protection en ce domaine sont nombreuses.
 
Si le lien entre rémunération décente et couverture par convention collective est prouvé, le taux couverture reste variable selon les pays de 98% à 45% excluant des travailleuses et des travailleurs de la protection d’un salaire minimum.
 
Il est avéré que plus l’écart entre le salaire minimum et le salaire médian est faible, plus le risque de pauvreté est important.
 
Certains groupes de travailleuses et de travailleurs spécifiques ne sont pas couverts par le salaire minimum légal quand il existe.
 
La participation des partenaires sociaux à la fixation ou la révision du salaire minimum légal est trop souvent insuffisante.
 
22 Etats membres ont un salaire minimal légal et 6 autres disposent de salaires déterminés par la négociation collective. Chez les uns, comme les autres, toucher à ce sujet suscite beaucoup d’inquiétudes quant à un alignement des salaires vers le bas, une baisse de compétitivité ou un affaiblissement des négociations collectives.
 
L’UNSA et la CES soutiennent cette initiative, à condition que la liberté des Etats et l’autonomie des partenaires sociaux soient effectivement respectées, que les systèmes existants qui fonctionnent bien soit préservés et que les instruments introduits ne soient pas un moyen d’appliquer une politique d’austérité, d’être un obstacle à la négociation collective et à l’augmentation des salaires minimums existants ou d’abaisser les niveaux de protection des Etats correctement couverts aujourd’hui.
 
Pour l’UNSA et la CES, il est notamment primordial :

  • de viser une convergence des salaires à la hausse plutôt que de cibler surtout la lutte contre la pauvreté ;
  • de définir ce qu’est un salaire minimum légal, en excluant par exemple certains éléments de calcul ou interdisant certaines retenues ou déductions qui en faussent le montant, le seuil de pauvreté étant une exigence de base mais loin d’être suffisante pour qualifier un salaire de décent ;
  • de reconnaître, de valoriser et de rendre effectif et efficace un des outils qui permet d’améliorer les salaires et les conditions de travail, qu’est la négociation collective ;
  • de promouvoir la ratification et d’assurer la bonne application des conventions de l’Organisation Internationale du Travail, de la Charte sociale européenne et de la convention européenne des droits de l’Homme.

Bagnolet le 17 février 2020

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