Projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé : avis de l’UNSA

 
Le Conseil de la CNAM s’est prononcé sur le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé.

Dominique Corona, Secrétaire national en charge de la protection sociale a fait la déclaration suivante :

« Nous sommes consultés aujourd’hui sur le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système. Celui-ci se veut la traduction d’une partie des mesures présentées lors du plan « Ma santé 2022 » par le Président de la République.

Sur le chapitre « Décloisonner les parcours de formation et des carrières des professionnels de santé » :

La réforme voulue pour les études de santé nous semble aller dans le bon sens car elle permettrait de faciliter l’accès à ses filières tout au long du cursus universitaire. Cependant, les modalités de mise en œuvre de cette réforme sont aujourd’hui floues et ne me permettent pas clairement de se projeter.

Les dispositions offertes aux étudiants et aux praticiens diplômés hors UE afin de bénéficier du Contrat d’engagement de Service Public (CESP) permettront, en partie, de répondre aux enjeux des territoires et notamment de répondre aux attentes des populations vivant dans les zones sous-denses. Si l’engagement du versement d’une rémunération par l’État à ces praticiens doit en effet les engager à des contre parties, notamment d’exercice dans des territoires imposés, il paraît nécessaire d’encadrer plus précisément les modalités permettant de modifier le lieu d’exercice en dehors de la zone de l’ARS d’installation.

L’élargissement des conditions permettant de recourir à un médecin adjoint pour répondre aux problématiques d’accès aux soins rencontrées actuellement par une partie de la population apparaît également comme une mesure intéressante. Cependant, il sera nécessaire de s’assurer que les conditions fixées par l’État et le Conseil de l’Ordre permettront de garantir des soins de qualité pour les patients, et ce, quel que soit leur lieu de résidence, et de ne pas créer une médecine à 2 vitesses en matière de qualité des soins.

Les mesures que propose le projet de loi en matière d’attractivité des carrières et de facilitation des parcours nous interrogent fortement puisqu’elles concèdent au Gouvernement la possibilité de légiférer par ordonnance et dans un délai très contraint (12 mois) afin d’adapter par toutes mesures les conditions d’exercice et les dispositions relatives aux statuts des personnels. Ce mode de légifération associé à un délai contraint n’est, pour moi, pas compatible avec la tenue d’un dialogue social de qualité sur un sujet dont les enjeux sont primordiaux pour la réussite de la transformation de notre système de santé.

Concernant le titre « Créer un collectif de soins au service des patients et mieux structurer l’offre de soins dans les territoires » :

La mise en place de projets territoriaux par les CPTS (Communautés professionnelles territoriales de santé) doit permettre un pilotage et une coordination des professionnels de santé intervenant dans ces groupements pluridisciplinaires et de répondre aux attentes « locales » des populations. Or le projet de loi, dans son état actuel, ne me semble pas traduire concrètement le réel service rendu par les CPTS aux assurés sociaux.

La volonté du Gouvernement de transformer un certain nombre d’établissements hospitaliers en hôpitaux de proximité va dans le bon sens si cela permet de garantir un accès aux soins de qualité dans les territoires et plus particulièrement dans ceux souffrant des déficits d’infrastructures.

Cependant, la possibilité donnée au Gouvernement de redéfinir la carte hospitalière dans un délai contraint (18 mois après publication de la loi) et par ordonnances, ne laissent pour moi, pas le temps du dialogue nécessaire à la bonne réussite du plan « Ma santé 2022 ».

Les mesures visant à renforcer les GHT (Groupements hospitaliers de territoire) vont dans le bon sens, notamment par l’obligation de mettre en place des commissions médicales de groupement qui doivent permettre de remettre les praticiens de terrain au plus près du décisionnel. Toutefois, je m’étonne que cet article permette d’introduire des mesures visant des mutualisations d’IRP, voire une substitution de toute ou partie de ces dernières. Si les groupements doivent permettre une meilleure efficience d’offre de soins pour les assurés, ils ne doivent cependant pas gommer les instances de dialogue au plus près des personnels et alors même que ceux-ci sont confrontés à des situations d’exercice sous tension depuis de nombreuses années.

S’agissant de « Développer l’ambition numérique en santé » :

La volonté de profiter des nouvelles technologies pour améliorer la recherche et les connaissances mais également pour faciliter l’accès à un certain nombre de services pour les assurés va dans le bon sens et dans le sens de l’histoire. Dans ce cadre, il faudra veiller à ce que l’État garantisse un haut degré d’exigence vis-à-vis de la sécurité des données de santé, mais également dans sa façon d’autoriser le référencement des applications numériques et objets connectées permettant de recueillir des données pour l’espace de santé numérique.

Les mesures visant à permettre l’utilisation de la télémédecine et des télé-soins nous semble, là encore, allaient tout à fait dans le bon sens afin de répondre notamment en partie aux problèmes de zones sous dense. Ces dispositions ne doivent cependant pas se substituer à la nécessité de mettre en place des mesures fortes pour que chaque assuré, quel que soit son lieu d’habitation, puisse accéder physiquement à un professionnel de santé.

Enfin, concernant les mesures diverses :

Je me félicite de la création d’une ARS à Mayotte. Cela doit répondre aux spécificités de ce territoire éloigné de la métropole et qui rencontre de fortes problématiques de santé.

Si l’UNSA, comme moi, avait accueilli plutôt favorablement le plan « Ma santé 2022 », au vu des éléments que je viens de soulever et face aux multiples interrogations qui subsistent, notamment de par les nombreuses possibilités de recours aux ordonnances, je m’abstiens sur ce projet de loi. »

Paris le 17 janvier 2019

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