° Pour l’activité partielle...

Les entreprises qui voient leurs activités ralenties ou arrêtées du fait des conséquences économiques peuvent être éligibles au bénéfice de l’activité partielle.

° Les salariés sont placés en position d’activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l’autorité administrative, s’ils subissent une perte de rémunération imputable :

• soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d’établissement ;
• soit à la réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie d’établissement en deçà de la durée légale de travail.

En cas de réduction collective de l’horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d’activité partielle individuellement et alternativement (L. 5122-1).

L’article R. 5122-1 CT qui fixe les motifs le permet grâce au « 5° Toute autre circonstance de caractère exceptionnel ».

Le salarié perçoit une indemnité au taux de droit commun, soit 60 % de sa rémunération brute antérieure, dans la limite de 4,5 X le Smic.

Pour les salariés qui bénéficient d’éléments de rémunération variables ou versés selon une périodicité non mensuelle, le salaire de référence servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle tient compte de la moyenne de ces éléments de rémunération perçus au cours des douze mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois civils, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l’entreprise.

Pendant les actions de formation mentionnées à l’article L. 5122-2 mises en œuvre pendant les heures chômées, cette indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié.

° L’employeur quant à lui recevra de l’ASP une allocation d’activité partielle équivalente plafonnée (36 %), avec un plancher en euros (montant de 8,30 € applicable aux demandes d’indemnisation relatives aux heures non travaillées).

° Pour être validée par la DDETS, la demande d’autorisation préalable (DAP) de placement en activité partielle de l’entreprise devra être accompagnée de tout document démontrant qu’il existe un lien, direct ou indirect, entre les conséquences d’évènements extérieurs à l’entreprise et la baisse d’activité de celle-ci.

Auteur, Louis BERVICK, Juriste et Christian HERGES, Responsable Juridique, Pôle service juridique, Secteur Juridique National UNSA.