Les nouvelles jurisprudences à connaître pour tous les parents et futurs parents... !

Cet article propose un panorama des décisions récentes de la Chambre sociale sur ces thématiques.
Cet article a été mis à jour en novembre 2025.

LES JURISPRUDENCES RELATIVES À LA GROSSESSE DE LA SALARIÉE

• Cass. soc., 27 mai 2025, n°23-23.549 (Licenciement de la salariée enceinte - Existence de risques psychosociaux)

La Chambre sociale rappelle qu’il est envisageable pour l’employeur de rompre le contrat d’une salariée en état de grossesse, hors période de suspension du contrat de travail auquel une salariée a droit au titre du congé de maternité et des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité, s’il justifie d’une faute grave de l’intéressée non liée à l’état de grossesse ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement.

Elle approuve le licenciement d’une salariée enceinte ayant établi que, tenu par son obligation de sécurité et de prévention des risques psychosociaux, l’employeur, qui avait proposé à la salariée un poste conforme à ses compétences professionnelles et à son niveau hiérarchique dans un autre établissement qu’elle avait refusé, ne pouvait la maintenir à son poste sans exposer ses collègues et elle-même à des risques psychosociaux, et qu’ainsi, la décision de la licencier, étrangère à son état de grossesse, résultait de l’impossibilité de maintenir le contrat de travail de la salariée.

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• Cass. soc., 12 février 2025, n°23-22.310 (Licenciement de la salariée enceinte - Délégation du pouvoir de licencier)

La Chambre sociale confirme la nullité du licenciement de la salariée enceinte, dès lors que le licenciement a été prononcé pour faute grave par le directeur de l’association, lequel ne disposait d’aucune délégation à cet effet du conseil d’administration, seul habilité, en vertu des dispositions statutaires, à exercer la fonction d’employeur.

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• Cass. soc., 6 novembre 2024, n°23-14.706 (Licenciement de la salariée enceinte - Indemnités de licenciement nul).

La Chambre sociale estime qu’en raison de la nullité du licenciement de la salariée en état de grossesse, celle-ci n’est pas tenue de solliciter sa réintégration et bénéficie en plus des indemnités de rupture et de l’indemnité au moins égale à six mois de salaire réparant intégralement le préjudice subi résultant du caractère illicite du licenciement, des salaires qu’elle aurait perçus pendant la période couverte par la nullité (soit entre son licenciement et la décision finale de justice qui le déclare nul).

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LES JURISPRUDENCES RELATIVES AU CONGÉ MATERNITÉ

• Cass. soc., 2 octobre 2024, n°23-11.582 (Travail pendant le congé maternité – Indemnisation du préjudice / Garantie d’évolution - Augmentation de la rémunération)

La Chambre sociale explique qu’en cas d’exécution d’une prestation de travail pour le compte de l’employeur au cours d’un congé de maternité, la responsabilité de l’employeur peut être engagée et ce dernier devra allouer des dommages et intérêts à la salariée en raison du préjudice subi.

La Chambre sociale ajoute que, sauf accord collectif plus favorable, l’augmentation de la rémunération de la salariée en raison de la garantie d’évolution n’est pas due pour la période du congé de maternité puisque son contrat de travail est suspendu, mais le sera à l’issue de ce congé et pour la période postérieure à celui-ci.

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• Cass. soc., 4 septembre 2024, n°22-16.129 (Travail pendant le congé maternité – Droit à réparation)

La chambre sociale déclare que le seul constat du manquement de l’employeur à son obligation de suspendre toute prestation de travail pendant le congé de maternité de la salariée suffit à ouvrir droit à réparation. Ainsi, la salariée n’a pas à démontrer de préjudice pour obtenir réparation.

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https://www.unsa.org/Condamner-l-en...

LA JURISPRUDENCE RELATIVE AU CONGÉ PATERNITÉ

• Cass. soc., 27 mai 2025, n°24-11.388 (Rémunération du congé paternité - Disposition particulière aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin).

La Chambre sociale rappelle que, selon une disposition particulière applicable aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire.

Elle décide que, le congé de paternité, s’il demeure exclusif de tout comportement fautif, constitue une cause personnelle indépendante de la volonté du salarié, ce qui justifie le maintien de son salaire.

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LES JURISPRUDENCES RELATIVES À LA PARENTALITÉ

• Cass. soc., 4 décembre 2024, n°23-11.485 (Rémunération congé pour enfant malade - Disposition particulière aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin).

La Chambre sociale estime, selon une disposition particulière applicable aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, que l’absence du salarié pour garder un enfant malade constitue une cause personnelle indépendante de sa volonté et ouvre ainsi droit au maintien de son salaire.

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https://www.courdecassation.fr/deci...

• Cass. soc., 29 mai 2024, n°22-21.814 (Changement des horaires de travail – Obligations familiales impérieuses - Enfant atteint d’un handicap)

La Chambre sociale considère que le refus du salarié de changer ses horaires ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, lorsque ce changement d’horaires porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie personnelle et familiale et est incompatible avec ses obligations familiales impérieuses, comme le fait de s’occuper d’un enfant atteint d’un handicap.

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https://www.unsa.org/Refuser-un-cha...

Secteur Juridique National UNSA.
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