 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES :

° UNSA ET COMMISSION NATIONALE DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE MARITIME, DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE : arrêté du 3 novembre 2025 modifiant l’arrêté du 19 septembre 2022 portant nomination des membres de la Commission.

Par arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en date du 3 novembre 2025, M. Farid HADJ-CHAIB est remplacé par Yves JOULIN pour l’Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), en qualité de membre titulaire des représentants des organisations syndicales de marins, au sein de la section pêche maritime et cultures marines,

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° CONVENTION COLLECTIVE B.T.P. MARTINIQUE, « SALAIRES » : ARRÊTÉ D’EXTENSION, AVENANT À ACCORD COLLECTIF DÉPARTEMENTAL À L’ENSEMBLE DES SALARIÉS DES PROFESSIONS CONCERNÉES

- Arrêté du 7 novembre 2025 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective départementale des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Martinique (n° 749) et de la convention collective des ouvriers employés, techniciens et agent de maîtrise (ETAM) du bâtiment et des travaux publics de la Martinique (n° 3107), ci-joint.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective départementale des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Martinique du 28 décembre 1973 et dans celui de la convention collective des employés, techniciens et agent de maîtrise (ETAM) de la Martinique du 31 mai 2012, les stipulations du protocole d’accord du 28 août 2025 relatif aux salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.

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 Également dans l’actualité…

° PARAMETRES DU REGIME DE RETRAITE DE BASE ET ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES PROFESSIONNELS LIBERAUX 2025 :

- Décret n° 2025-1076 du 10 novembre 2025 fixant pour 2025 et 2026 les paramètres des régimes d’assurance vieillesse complémentaire des professionnels libéraux et pour 2025 les paramètres du régime de retraite de base des avocats, des régimes de prestations complémentaires de vieillesse des médecins et sages-femmes, des régimes d’invalidité-décès des professionnels libéraux et des régimes d’assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs.

Le décret modifie les paramètres des régimes de retraite des avocats et des libéraux en appliquant les taux de cotisations à la nouvelle assiette à compter du 1er janvier 2025 pour les avocats et du 1er janvier 2026 pour les autres libéraux.

Il clarifie également les dispositions relatives au délai laissé au conjoint collaborateur du professionnel libéral pour choisir les modalités de calcul de sa cotisation. Par ailleurs il organise, pour l’année 2025, la reconduction de la cotisation forfaitaire du régime de prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes et l’augmentation de la cotisation et des valeurs de service du régime de prestations complémentaires de vieillesse des médecins.

Il fixe également pour cette même année les paramètres du régime d’assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs professionnels et les cotisations des régimes d’assurance vieillesse complémentaire obligatoire et d’assurance invalidité-décès des professions libérales.

Les dispositions du décret s’appliquent aux cotisations et aux prestations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2025 à l’exception des mesures concernant le choix effectué par les conjoints collaborateurs pour le calcul de leurs cotisations, les dispenses de cotisations des pharmaciens qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret, ainsi que les modifications des taux de cotisation de retraite complémentaire issus de la réforme de l’assiette des cotisations et contributions des travailleurs indépendants qui s’appliquent à compter du 1er janvier 2026, hormis celles de la caisse nationale des barreaux français et de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2025 .

Application : le décret est pris en application des articles L. 382-12, L. 644-1, L. 644-2, L. 645-1, L. 645-3, L. 645-5 et L. 652-7 du code de la sécurité sociale.
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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
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Infolettre de l’UNSA Fonction Publique
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Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org