 COMMENTAIRES ET LIENS DES TEXTES

° ARRÊTÉS D’AGRÉMENTS ÉPARGNES SALARIALES ET RETRAITE DU MINISTÈRE DU TRAVAIL DANS LA BRANCHE MÉTALLURGIE

° P.E.I. : arrêté du 16 avril 2026 portant agrément de l’accord du 20 février 2026 portant mise en place d’un PLAN D’EPARGNE INTERENTREPRISES dans la branche de la métallurgie.
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° P.E.R.C.O.- I. : Arrêté du 16 avril 2026 portant agrément de l’accord du 20 février 2026 portant mise en place d’un PLAN D’EPARGNE RETRAITE D’ENTREPRISE COLLECTIF INTERENTREPRISES dans la branche de la métallurgie.
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° MAINTIEN À DOMICILE DES RETRAITÉS : arrêté du 8 avril 2026 relatif au barème de l’aide au maintien à domicile pour les retraités de la fonction publique d’État.

L’offre de services coordonnée pour l’accompagnement de la retraite (OSCAR), le soutien ponctuel en cas d’accompagnement post-hospitalisation et en cas de période de fragilité physique ou sociale font l’objet d’un financement partagé entre les retraités et l’État.

Le taux de participation de l’État prévu à l’article 7 du décret du 27 juillet 2012 susvisé est fixé conformément au barème des ressources mensuelles en vigueur votés annuellement par le conseil d’administration de la CNAV dans la limite des cinq premières tranches de revenus.

Le bénéfice de l’aide au maintien à domicile est soumis à une condition de ressources.
Le taux de l’aide accordée par l’État est déterminé en fonction du revenu brut global et de la composition du foyer fiscal du demandeur.

Le revenu brut global pris en compte est celui figurant sur le dernier avis d’imposition ou de non-imposition reçu par l’intéressé.
La composition du foyer est appréciée à la date de la demande. L’arrêté conjoint des ministres en charge de la sécurité sociale, de la fonction publique et du budget fixe le taux de participation de l’État, en fonction des critères mentionnés à l’alinéa précédent et selon le type de prestation, ainsi que le plafond annuel d’aide.

Ci-après le lien de téléchargement du tableau des montants de prises en charge.

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TABLEAU :
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- Également dans l’actualité…

° DISPOSITIFS DE RÉMUNERATIONS :

* « L’INDEMNITÉ D’ABSENCE MISSIONNELLE » : arrêté du 24 mars 2026 pris en application de l’article 2 du décret n° 2023-910 du 29 septembre 2023 relatif à l’indemnité d’absence missionnelle des militaires de la gendarmerie nationale.

L’indemnité d’absence missionnelle est attribuée lorsqu’il y a activité, en dehors du lieu de travail habituel, au titre d’une mission de renfort temporaire. Renvoi à des missions exceptionnelles de renfort temporaire.
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* INDEMNITES D’ACCOMPAGNEMENTS DES AGENTS, RESTRUCTURATIONS FONCTION PUBLIQUE : arrêté du 14 avril 2026 désignant les mesures de transformation de la direction générale de la sécurité extérieure ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement.

Rémunérations mises en place concomitamment aux mesures qui conduisent à des dissolutions, transferts et réorganisations, constituant des opérations de restructuration de service au sens du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé. Conformément à l’article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, ces opérations de restructuration ouvrent droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaire et d’accompagnement prévus : prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint, prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé, de l’indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé, de l’indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle, dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019.

Par ailleurs, les fonctionnaires concernés par les mesures mentionnées à l’article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier du complément indemnitaire d’accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014.

Pour les CDI, un accompagnement possible pour un projet mobilité, d’un accès prioritaire à des actions de formation, et du congé de transition professionnelle en vue d’exercer un nouveau métier au sein du secteur public ou privé (sur trois ans).
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° PROTECTIONS PÉRIODIQUES : décret n° 2026-288 du 17 avril 2026 relatif à la prise en charge par l’assurance maladie des protections périodiques réutilisables en application de l’article L. 162-59 du code de la sécurité sociale.

Visés : les assurés sociaux, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, les caisses d’assurance maladie, les fabricants et distributeurs de produits de protection menstruelle réutilisables, les pharmaciens d’officine.

Le décret fixe les modalités d’application de l’article L. 162-59 du code de la sécurité sociale issu de l’article 40 de la loi du 26 décembre 2023 LFSS pour 2024, notamment les « catégories de produits de protection périodique réutilisable » pouvant être inscrits sur la liste prévue à ce même article, les modalités de leur référencement et de leur inscription, ainsi que le nombre de produits pouvant être délivrés aux personnes assurées, en vue de la prise en charge ou du remboursement de ces produits par l’assurance maladie (l’article 40 de la loi no 2023-1250 du 26 décembre 2023 LFSS pour 2024).

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Pétition UNSA en faveur de la mise en place d’un « congé menstruel » : écrivez aux parlementaires !
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° AIDES EXCEPTIONNELLES ATTRIBUEES AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER : décret n° 2026-289 du 17 avril 2026 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier.

Une aide directe, plafonnée à 60 000 euros par entreprise, est instaurée au bénéfice des entreprises de transport public routier établies en France employant moins de mille salariés à la date de dépôt de la demande d’aide.

Les entreprises visées au 1er alinéa sont : les entreprises disposant, conformément à l’article L. 3411-1 du code des transports, d’une licence intérieure ou communautaire de transport public de personnes ou d’une licence intérieure ou communautaire de transport public de marchandises, les entreprises de transport sanitaire hors taxi.

À la date de dépôt de la demande d’aide, l’activité principale exercée par ces entreprises correspond à celle décrite par l’un des codes NAF délivrés par l’INSEE suivants : 49.41A, 49.41B, 49.41C, 53.20Z, 49.42Z, 52.10B, 52.29A, 52.29B, 49.39A, 49.39B, 86.90A, 80.10Z.

Elles ne disposent pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2024, à l’exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d’aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n’est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1500 euros ni de celles dont l’existence ou le montant font l’objet, au 1er avril 2026, d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue (sinon remboursement de l’aide versée ?).

Autres conditions : types et nombre de véhicules, ci-après, le lien. Finalement, peu de conditionnalités.
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° AU SÉNAT :

• Proposition de loi SOUYRIS n° 541, pour une « reconnaissance effective des droits fondamentaux des travailleurs et travailleuses du sexe ».
  https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl25-541.html (texte non rendu encore public, à suivre).
• Projet de loi, rejeté par l’Assemblée nationale, portant "transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage (n° 561)".
• Rapport n° 548, « BLEUNVEN » visant à « clarifier le déploiement de la production d’énergie solaire sur le territoire » .
  https://www.senat.fr/rap/l25-548/l2...

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Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

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