 LIENS DES TEXTES ET COMMENTAIRES :

° FORMULAIRE DE DEMANDE DE LOGEMENT LOCATIF SOCIAL : arrêté du 15 janvier 2026 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l’instruction de la demande de logement locatif social.

Cet arrêté retire de la liste des pièces justificatives fournies pour l’instruction de la demande de logement social, pour les français établis à l’étranger, l’attestation de situation d’indigence.

Entre en vigueur le 19 janvier (articles R. 441-2-2 et R. 441-2-4 du code de la construction et de l’habitation).

La demande de logement social « s’effectue soit auprès de l’un des guichets enregistreurs relevant des personnes morales ou services mentionnées à l’article R. 441-2-1, du mandataire commun ou du système de traitement automatisé mentionné au IV de l’article R. 441-2-5, aux fins qu’il l’enregistre dans le système national d’enregistrement, soit par voie électronique dans le système national d’enregistrement ou dans le système de traitement automatisé. Dans le premier cas, elle est présentée au moyen d’un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du logement.

La demande de logement social comporte les rubriques suivantes :
a) Identité du demandeur et des autres personnes à loger, notamment, s’agissant du demandeur et des personnes physiques majeures autres que le demandeur qui vivront au foyer au sens de l’article L. 442-12, numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ;
b) Adresse du demandeur et autres coordonnées permettant de le joindre ;
c) Situation de famille du demandeur ;
d) Situation professionnelle du demandeur et des autres personnes à loger ;
e) Ressources du demandeur et des personnes à loger et revenu imposable ;
f) Situation actuelle de logement ;
g) Motifs de la demande ;
h) Type de logement recherché et localisation souhaitée ;
i) Le cas échéant, handicap d’une des personnes à loger rendant nécessaire l’adaptation du logement.

Lorsque la demande est présentée au nom d’une personne morale mentionnée aux articles L. 442-8-1 et L. 442-8-1-1, seules les rubriques a, b et h sont renseignées. »

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° C.N.I.L. : délibération n° 2025-131 du 18 décembre 2025 proposant des modalités pratiques de mise en conformité du consentement multi-terminaux et portant modification de la recommandation n° 2020-092 du 17 septembre 2020 dite « cookies et autres traceurs ».

Les observations suivantes (RAPPORT DE DÉLIBERATION) « (extraits) : c’est via une multitude d’équipements terminaux (ordinateur, ordiphone, télévision connectée, tablette, etc.) que se fait l’accès aux sites web ou aux applications mobiles ».
« (…) L’usage de divers terminaux conduit l’utilisateur à être confronté fréquemment à des demandes de consentement pour l’utilisation de cookies et autres traceurs. Dans ce contexte, certains acteurs du numérique cherchent à implémenter des solutions de consentement multi-terminaux (ou consentement cross-device), permettant de recueillir un consentement valable quel que soit le terminal utilisé ».

La CNIL a en conséquence souhaité compléter sa recommandation du 17 septembre 2020 afin de clarifier les modalités pratiques des obligations des responsables de traitement qui souhaiteraient mettre en œuvre le recueil d’un consentement multi-terminaux en univers authentifié. Cet ajout rappelle les obligations posées par la règlementation et formule des recommandations pour s’y conformer.

« Cette recommandation a pour objectif d’aider les professionnels concernés dans leur démarche de mise en conformité. Elle n’est ni prescriptive ni exhaustive.

Elle a été élaborée à la suite d’une concertation avec des représentants notamment des professions concernées par la publicité numérique ainsi qu’avec des représentants de la société civile. Elle a également fait l’objet d’une consultation publique du 24 avril au 5 juin 2025 ». « (…) Adapter l’information aux caractéristiques du consentement multi-terminaux : l’information de l’utilisateur peut se faire, par exemple, par le biais de la fenêtre de recueil du consentement (aussi appelée consent management platform ou CMP), dès le premier niveau d’information » . Suite, ci-joint.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

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Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

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