 LIENS DES TEXTES ET COMMENTAIRES :

° AUDIT INTERNE AU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR : arrêté du 17 janvier 2026 portant création du comité ministériel des risques du ministère de l’intérieur.

L’arrêté vise le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer, le décret n° 2022-634 du 22 avril 2022 relatif au contrôle et à l’audit internes de l’État, l’arrêté du 12 janvier 2012 modifié portant création et fonctionnement du comité ministériel d’audit interne et de la mission ministérielle d’audit interne.

Un comité ministériel des risques auprès du ministre de l’intérieur approuve la charte de fonctionnement du comité ministériel des risques, définit la politique ministérielle de contrôle interne pour les missions du ministère de l’intérieur et les politiques publiques portées, approuve la cartographie ministérielle des risques et les plans d’action associés dont il rend compte au ministre ou aux ministres concernés, suit la mise en œuvre des plans d’action dont il rend compte au ministre ou aux ministres concernés et veille au développement, à l’effectivité et à la valorisation du contrôle interne ministériel.

Même si le comité peut associer à ses réunions toute personne dont il estime la contribution utile à ses travaux, les syndicats de salariés n’y sont pas de plein droit représentés et présents.

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° SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES : Décret n° 2026-18 du 20 janvier 2026 portant diverses mesures relatives aux sapeurs-pompiers volontaires et aux sapeurs-pompiers professionnels.

Instauration d’une majoration de durée d’assurance au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires à partir de dix ans d’engagement et supprime la référence à la surcotisation sur la part salariale de la prime de feu des sapeurs-pompiers professionnels.

Pris pour l’application de l’article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.

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° ARRÊTÉ D’EXTENSION : APLD-REBOND DANS LA MAROQUINERIE
CONVENTIONS COLLECTIVES : ARRÊTÉ D’EXTENSION DU MINISTERE DU TRAVAIL

Arrêté du 20 janvier 2026 portant extension d’un accord et d’un avenant audit accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir (n° 2528). Ci-joint.

Vise l’avenant n° 1 du 26 novembre 2025 à l’accord du 13 octobre 2025 sur le dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir du 9 septembre 2005.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel de la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir du 9 septembre 2005, les stipulations de : l’accord du 13 octobre 2025 sur le dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Le 2e alinéa de l’article 2.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article 5 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025.

L’application d’une réduction de l’horaire de travail majoré à 50 % de la durée légale de travail ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat, ne sera possible qu’après autorisation expresse de l’autorité administrative après une étude au cas par cas des demandes et de la situation des entreprises concernées. Le 2e alinéa de l’article 7 est exclu de l’extension en tant qu’il contrevient au 1er alinéa de l’article L. 2261-9 du code du travail, lequel prévoit que seul l’accord à durée indéterminée peut être dénoncé par les parties signataires.

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- Également dans l’actualité

Au PARLEMENT :

* ASSEMBLÉE NATIONALE : Rapports : n° 2357, dispositions restant en discussion du projet de loi de simplification de la vie économique.
https://www.assemblee-nationale.fr/...

• N° 2337, « Bonnet » loi portant « déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026 ».
  https://www.assemblee-nationale.fr/...

° SÉNAT : n° 232 « MONIER », sur la proposition de loi visant à «  intégrer les accompagnants des élèves en situation de handicap dans la fonction publique et à garantir une meilleure inclusion des élèves en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers (n° 872, 2024-2025) ».
https://www.senat.fr/leg/ppl24-872.html

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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transformation écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
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Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

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