 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES :

° CONVENTION N° 155 SUR LA SECURITE ET LA SANTE DES TRAVAILLEURS (1981)

• Loi n° 2025-983 du 22 octobre 2025 autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981.

Est autorisée la ratification de la convention n° 155 de l’Organisation internationale du travail sur la sécurité et la santé des travailleurs, adoptée le 22 juin 1981 à Genève lors de la 67e session de la Conférence internationale du travail, et dont le texte est annexé à la présente loi

Sénat : Projet de loi n° 688 (2023-2024) ; Rapport de M. Bruno Sido, n° 286 (2024-2025). Texte de la commission n° 287 (2024-2025) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 13 février 2025 (TA n° 55, 2024-2025). Assemblée nationale : projet de loi, adopté par le Sénat, n° 969, rapport de M. Pierre-Yves Cadalen, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1355, discussion et adoption le 15 octobre 2025 (TA n° 173).
C155 - Convention (n° 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981

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https://normlex.ilo.org/dyn/nrmlx_f...

° AGREMENT DES ASSOCIATIONS DE DEFENSE ET D’ASSISTANCE DE L’INDIVIDU OU DE DEFENSE DES DROITS ET LIBERTES

• Décret n° 2025-985 du 22 octobre 2025 relatif aux conditions d’agrément des associations de défense et d’assistance de l’individu ou de défense des droits et libertés individuels et collectifs en vue de l’exercice des droits reconnus à la partie civile dans le cadre d’une procédure pénale.

Le décret fixe les conditions devant être remplies par les associations de défense et d’assistance de l’individu ou de défense des droits et libertés individuels et collectifs concernant des actes commis dans le cadre d’un mouvement ou d’une organisation ayant pour but ou effet de créer, maintenir ou exploiter une sujétion psychologique ou physique, afin de pouvoir exercer les droits reconnus à la partie civile dans le cadre d’une procédure pénale.

Application : le décret est pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes.
Loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes (1)

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• LOGEMENT DE « SERVICE » DES AGENTS : arrêté du 16 octobre 2025 fixant les listes de fonctions des services de l’État du ministère de la justice prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l’attribution d’une concession de logement par nécessité absolue de service ou d’une convention d’occupation précaire avec astreinte.

Pour l’application de l’article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l’attribution d’une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont listées et mises régulièrement à jour.

Sont visés : code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 et le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement.

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° ACTUALITÉ À l’Assemblée Nationale :

* Propositions de résolutions :

• « TAVEL », n° 1992, tendant à la création d’une commission d’enquête sur les « causes et conséquences de l’échec du déploiement du logiciel ARPEGE pour le traitement des indemnités d’arrêts maladie et la responsabilité de l’État, de la CNAM et de la société Sopra Steria ».
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• « Karamanli », rapporteure de la commission des affaires européennes : proposition de résolution européenne visant à « réaffirmer l’importance de la décarbonation du transport routier, déposée en application de l’article 151-2 du règlement ». Cette proposition de résolution européenne, n° 1995.
  https://www.assemblee-nationale.fr/...

* RAPPORTS :

• « Clavet », un rapport n° 1986, portant simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap (1827).
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• Rapport « TESSON », n° 1988, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent (n° 1037).
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
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• « GARIN » sur la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles.
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• information n° 1963 « Rodwell » sur les implications juridiques et budgétaires des accords bilatéraux conclus en matière de circulation, de séjour, de santé et d’emploi : l’exemple de l’Algérie.
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• Rapport d’information n° 1965 « Bernalicis » en conclusion des travaux d’une mission d’information sur le bilan de la réforme de la police nationale.
  https://www.assemblee-nationale.fr/...

- Également dans l’actualité…

° FORMATIONS NOTARIALES : arrêté du 20 octobre 2025 portant approbation du règlement intérieur de l’Institut national des formations notariales
Le précédent de 2021, ci-joint.

° CALENDRIER SCOLAIRE 2026-2027 : Arrêté du 22 octobre 2025 fixant le calendrier scolaire de l’année 2026-2027 : à vos agendas !
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° ENFANTS ET ADOLESCENTS PROTÉGÉS : arrêté du 16 octobre 2025 modifiant l’arrêté du 19 juillet 2024 relatif à l’innovation « parcours de soins coordonné des enfants et adolescents protégés".
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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
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Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

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Infolettre de l’UNSA Fonction Publique
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