Quoi de neuf au Journal Officiel du 28 octobre 2025 ? Actualités au Parlement : personnes en situation de handicap, protection des personnels de l’école de la République, « méga-camions » et ferroviaire, A.R.C.O.M., l’alignement des intelligences artificielles : objectif stratégique pour l’Europe, questions migratoires dans la politique de développement, Congés non rémunérés de la gendarmerie 2026, …
Une veille, des droits rendus applicables… L’UNSA vous en donne plus !
TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES :
° ACTUALITÉ AU PARLEMENT
* ASSEMBLÉE NATIONALE
- Rapport n° 1986, « Clavet » sur la proposition de loi portant simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap (1827).
https://www.assemblee-nationale.fr/... - Rapport n° 1988, « Tesson », « protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent" (n° 1037).
https://www.assemblee-nationale.fr/... - Texte adopté en commission, n° 1993, Proposition de résolution européenne invitant le Gouvernement à se prononcer contre les « méga-camions » et à construire une politique de report modal vers le ferroviaire au niveau européen.
https://www.assemblee-nationale.fr/...
* SÉNAT :
- Rapport d’information n° 68 « SZCZUREK », relatif à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
https://www.senat.fr/rap/r25-068/r2... - Proposition de résolution européenne n° 53, « PAOLI-GAGIN » visant à ériger l’alignement des intelligences artificielles en objectif stratégique pour l’Europe, envoyée à la commission des affaires européennes.
https://www.senat.fr/leg/ppr25-053.html
- Rapport d’information n° 67 « CANÉVET » sur la prise en compte des questions migratoires dans la politique de développement.
https://www.senat.fr/rap/r25-067/r2...
Proposition de résolution européenne ?
Les résolutions européennes expriment la position de l’Assemblée nationale ou du Sénat sur des textes européens en discussion ou sur des thématiques plus générales liées à l’activité de l’Union. Leur procédure d’adoption est la suivante :
Le Gouvernement soumet aux assemblées, dès leur transmission au Conseil de l’Union européenne, les projets d’actes législatifs européens et les autres projets ou propositions d’actes de l’Union européenne.
Lorsqu’un texte européen présente une difficulté ou traite d’un sujet particulièrement important (qu’il s’agisse des projets d’actes transmis par le Gouvernement ou de tout document européen), la commission des affaires européennes peut adopter une proposition de résolution européenne.
Ces propositions peuvent émaner de députés à titre individuel. La commission charge alors un de ses membres d’examiner cette proposition de résolution. Son rapport conclut au rejet ou à l’adoption éventuellement amendée de la proposition de résolution. La proposition est alors débattue dans l’hémicycle. Si elle ne le fait pas dans les quinze jours, la résolution est considérée comme définitive et transmise au Gouvernement…
- Également dans l’actualité…
° CONGÉS DE CONVENANCES PERSONNELLES NON-RÉMUNÉRÉS 2026, GENDARMERIE
- Arrêté du 17 octobre 2025 fixant le nombre de congés pour convenances personnelles, non rémunérés, susceptibles d’être attribués aux militaires de la gendarmerie nationale en 2026.
Le nombre des congés pour convenances personnelles, non rémunérés est réparti, entre les corps militaires de la gendarmerie nationale.
De 4 pour les Officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, à 150 pour les Sous-officiers de gendarmerie…
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.
Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...
Auteur, Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...
Infolettre de l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/
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