 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES :

° FINANCEMENT DE L’APPRENTISSAGE : décret n° 2025-860 du 29 août 2025 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage.

Ce décret s’adresse aux opérateurs de compétences, branches professionnelles, commissions paritaires nationales de l’emploi, commissions paritaires de la branche professionnelle, France compétences, aux entreprises, centres de formation d’apprentis.

Il détermine les valeurs de carence des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er septembre 2025, s’agissant des certifications dont France compétences a identifié qu’elles ne disposaient pas encore de niveau de prise en charge. En vigueur au 1er septembre 2025 (article L. 6332-14 du code du travail, dépenses prises en charge).

Un tableau des montants de prises en charge est présenté.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° FONDS DE SOLIDARITÉ VIEILLESSE : arrêté du 17 juillet 2025 relatif au transfert du résultat 2024 du Fonds de solidarité vieillesse à la Caisse nationale d’assurance vieillesse.

En application de l’article L. 135-4 du code de la sécurité sociale, le Fonds mentionné à l’article L. 135-1 du même code transfère à la Caisse nationale d’assurance vieillesse, au plus tard le 30 septembre 2025, la somme de 1 094 684 646,09 euros correspondant au résultat excédentaire de l’exercice 2024 du Fonds.

Commentaire : pour mémoire, en 2024, au lieu de continuer à diminuer comme entre 2021 et 2023, l’évolution du déficit des régimes de base et du FSV s’était inversée, il augmente pour atteindre 15,3 Md€, soit 0,5 point de PIB. En 2025, le déficit devait dépasser 6,6 Md€ celui constaté pour 2024 soit 0,7 point de PIB - Rapport, Commission des comptes de la sécurité sociale, juin 2025, ci-joint.

° Arrêté du 22 août 2025 définissant le modèle de rapport à utiliser par le professionnel réalisant le diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs.

Il définit le modèle de rapport de diagnostic structurel qui devra être utilisé par les professionnels qui interviennent sur des bâtiments d’habitation collectifs situés dans les secteurs géographiques prioritaires définis par délibération du conseil municipal, pour le compte des syndicats de copropriétaires (article 27 de la loi du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement et article L. 126-6-1 du code de la construction et de l’habitation pour l’application du décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° ACTUALITÉ DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL (C.E.S.E.) :

« Décarbonation de la chaîne logistique alimentaire » (MM. Christophe Grison et Franck Tivierge, rapporteurs). « Précarité du travail et de l’emploi : une politique d’inclusion économique pour renforcer la cohésion sociale et territoriale » (MM. Jean-Marc BOIVIN et Saïd HAMMOUCHE, rapporteurs).

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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

Infolettre de l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/

Pour les salariés des très petites entreprises :
https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org