 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES :

° TRAVAILLEUR HANDICAPÉ :

• DROITS DU TRAVAIL HANDICAPÉ : décret n° 2025-844 du 25 août 2025 relatif aux droits et aux parcours professionnels des travailleurs handicapés admis en établissements et services d’accompagnement par le travail.

Le décret précise les modalités de mise en œuvre des droits individuels et collectifs des travailleurs en milieu protégé, reconnus par la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, y compris en matière de complémentaire santé, et leur ouvre de nouveaux droits pour faire converger leur statut avec celui des salariés. Il applique en outre à ces travailleurs les dispositions de l’article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024.

Enfin, il renforce la contractualisation entre l’agence régionale de santé et les établissements et services de travail protégé et étend au service public de l’emploi la compétence de prescription d’une mise en situation en milieu professionnel au sein d’un tel établissement ou service.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, sous réserve des dispositions de l’article 5.

Le décret est pris pour l’application des articles 14 à 16 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi et de l’article 37 la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole.

Sont visées notamment, des périodes de mises en situation en milieu professionnel qui peuvent être prescrites également par les organismes désignés aux articles L. 5214-3-1, L. 5312-1 et L. 5314-1 du code du travail ; en cas d’absence de la personne handicapée pendant tout ou partie de la durée de la période d’essai cette durée peut être prorogée de la durée de cette absence par le directeur de l’établissement ou du service ; le travailleur handicapé qui a conclu un contrat d’accompagnement par le travail a droit à un congé annuel, qui donne lieu au versement de la rémunération garantie et dont la durée est déterminée à raison de deux jours et demi ouvrables par mois d’accueil en établissement ou service d’accompagnement par le travail (30 jours), … (suite, ci-joint).

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

- ÉVOLUTION DES ESAT : Décret n° 2025-845 du 25 août 2025 relatif aux établissements et services d’accompagnement par le travail et au contrat d’accompagnement par le travail conclu avec les travailleurs admis au sein de ces établissements ou services.

Il modifie la dénomination des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés au a du 5° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles qui deviennent des établissements et services d’accompagnement par le travail (ESAT).

Le terme d’accompagnement se substituant désormais à celui d’aide...

Conformément aux articles 14 et 15 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. Le décret modifie également la dénomination du contrat conclu entre l’ESAT et le travailleur, qui devient un contrat d’accompagnement par le travail, précise les durées pour lesquelles ce contrat peut être conclu et en fixe un nouveau contenu minimal conformément à l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles.

En outre, il prévoit les modalités du parcours renforcé en emploi, le contenu de la convention d’appui pour favoriser la diversification de leurs parcours professionnels et sécuriser leur emploi en milieu ordinaire après une période en établissement et service d’accompagnement par le travail et précise la portée du droit au retour en milieu protégé dont bénéficie le travailleur.

Par ailleurs, le texte précise les modalités de mise en œuvre de la complémentaire santé pour les travailleurs en ESAT et détermine les catégories de travailleurs qui peuvent être dispensés, à leur initiative, de l’adhésion à la couverture collective obligatoire mise en place au sein de leur établissement.

Il précise également que les cotisations pour les accidents du travail et maladies professionnelles sont à la charge de l’organisme prescripteur lorsque les mises en situation en milieu professionnel sont prescrites par les organismes du réseau pour l’emploi, conformément à l’article 16 de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. Enfin, il modifie certains articles du code du travail, du code de la sécurité sociale et du code pénitentiaire afin de prendre en compte la modification de la dénomination des ESAT, ainsi que certains articles du code de l’action sociale et des familles pour les mettre en conformité avec des dispositions législatives postérieures les concernant (texte ci-joint).

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

- COMPENSATIONS PUBLIQUES DES DÉPENSES DES ESAT : arrêté du 25 août 2025 fixant la base et les états justificatifs de la compensation par l’Etat des cotisations payées par les établissements et services d’accompagnement par le travail au titre de la couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, prévue à l’article L. 344-2-10 du code de l’action sociale et des familles.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

- Également dans l’actualité…

° RÉPERTOIRES NATIONAL DES CERTIFICATIONS ET SPÉCIFIQUE (SUITE (*)) décision (France Compétences) du 22 août 2025 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles et au répertoire spécifique.

Nouvelles mises à jour après celles publiées le 22 août.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

(*) Cf. premier lot de certifications actualisées : déjà au 22 août :
https://www.unsa.org/Quoi-de-neuf-a...

° ACTUALISATION DE LA LISTE DES VÉHICULES V.P. À « SCORE ENVIRONNEMLENTAL » : arrêté du 26 août 2025 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l’éligibilité à certaines aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants.

BMW Série 4, Alpine, Nissan Micra, … sur la voie (ci-joint).

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° ACTUALITÉ AU SÉNAT :

• JUSTICE : Rapport n° 144 annuel 2024 du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en œuvre de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (déposé, non publié, à suivre).

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Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

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Infolettre de l’UNSA Fonction Publique
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