° L’ÉTAT DU DROIT :

- Dans le cadre du dépôt de l’accord collectif à l’administration du travail :

Pour rappel, les pièces à fournir dans le cadre du dépôt en ligne sont la version intégrale du texte (version signée des parties), l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt et pour les textes soumis à l’obligation de publicité : la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et, le cas échant, sans mention des données occultées et une lettre signée motivant cette occultation . Mais, de quoi parle-t’on réellement ?

Déjà, il faut savoir que pour les textes des conventions collectives de travail soumis à l’obligation de publicité, la version de l’accord sera rendue publique est transmise à la Direction de l’information légale et administrative (DILA) en vue de sa diffusion sur "www.legifrance.gouv.fr".

° "Anonymisation" et "occultation"...

Pour garantir le respect la protection des données personnelles, notamment sensibles (appartenance syndicale, données financières, économiques, etc.), le législateur a mis en place deux dispositifs, l’un obligatoire (l’anonymisation) et l’autre facultatif (l’occultation).

- "Anonymisation" :

L’anonymisation par l’entreprise consiste en une suppression, sur la version de l’accord qui sera rendue publique (version en .docx), de toute mention de noms et prénoms de personnes physiques (notamment, en personne, des signataires et négociateurs de l’accord).

- "L’occultation"

L’occultation est la faculté pour le déposant employeur de retirer certaines dispositions de l’accord, jugées sensibles par les négociateurs (données commerciales, industrielles ou autres) de la version publiée (version en .docx).

Qui en est responsable ?

Les actions d’anonymisation et d’occultation sont de la responsabilité et à la charge du déposant employeur : l’entreprise doit veiller (lui rappeler), dans toutes diffusion en ligne, à supprimer de façon définitive les noms et prénoms faisant l’objet d’une anonymisation ainsi que les dispositions faisant l’objet d’une occultation.

En cas d’inexécution, le déposant s’expose (mais aussi le site de publication) aux conséquences d’une publication intégrale des accords sur le site de Légifrance, la contestation des signataires qui peuvent faire valoir leur droit personnel de rectification et d’effacement (RGPD) y compris via un recours à la CNIL (celui-ci pouvant être assez « lourd » à mettre en place et prend du temps).

Les organisations signataires continuent bien sûr d’être mentionnées.

De la même manière, les signataires d’un accord qui expose sur le site l’accord signé et les noms sont passibles des mêmes voies de recours : mises en demeure de retirer les noms et signatures des signataires et des données à occulter (droit personnels d’accès et de rectification et d’effacement), le cas échéant, à défaut de suite donner, recours à la CNIL pouvant aller jusqu’à des sanctions financières : https://www.cnil.fr/fr/les-sanction...

En cas de manquement, une amende administrative CNIL ne pouvant excéder 10 millions d’euros ou 2% du chiffre d’affaire/ budget annuel du syndicat contesté. Pour les manquements les plus graves, ce montant peut s’élever jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires/budget.

Secteur Juridique National UNSA