Quoi de neuf au Journal Officiel du 30 octobre 2025 ? Grand Paris et Transport, Représentativités syndicales et d’organisations professionnelles, Extensions d’avenants à accords collectifs de Branches et territoriaux, Régimes « militaires », Public : Recrutement et formation, gestion budgétaire et comptable, D.G.F.I.P., Attributions des Ministères, Scores environnementaux véhicules : nouvelles marques et modèles, …


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Lois et réglementations publiées du jour, la primeur de l’UNSA Secteur Juridique National…

 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES :

° MINISTERE DES TRANSPORTS, GRAND PARIS : décret n° 2025-1023 du 28 octobre 2025 relatif à la coordination, par la Régie autonome des transports parisiens, de la sécurité des systèmes d’information dans le cadre de l’exploitation des lignes, ouvrages et installations ainsi que des gares, y compris d’interconnexion, du réseau de transport public du Grand Paris et des réseaux mentionnés à l’article 20-2 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.

Le texte concerne la Régie autonome des transports parisiens (RATP) pour son activité de gestionnaire technique de l’infrastructure du Grand Paris Express, la Société des grands projets, Ile-de-France Mobilités et les exploitants de services de transport désignés par Ile-de-France Mobilités en application du 2° du I de l’article L. 1241-2 du code des transports.

Dans le cadre du réseau de métro du Grand Paris Express où il existe plusieurs exploitants distincts du gestionnaire d’infrastructure, désignation de la Régie autonome des transports parisiens comme coordonnateur de la sécurité des systèmes d’information des réseaux de transport public du Grand Paris et des réseaux mentionnés aux articles 20 et 20-2 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris et définition de ses missions dans ce cadre.

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Le texte est pris en application des articles 20 et 20-2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ainsi que de l’article L. 2142-3 du code des transports.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° REPRÉSENTATIVITÉS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES D’EMPLOYEURS ET DES SYNDICATS DE SALARIÉS

Arrêtés de représentativités fixant les listes des organisations professionnelles d’employeurs et des salariés reconnues représentatives dans la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers (IDCC n° 0959), les listes des organisations syndicales et des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l’exploitation cinématographique (IDCC n° 1307)), les listes des organisations syndicales et des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des industries chimiques et connexes (IDCC n° 0044). Liens, ci-joint.

° EXTENSIONS D’AVENANTS DE CONVENTIONS COLLECTIVES (MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS)

Arrêtés d’octobre 2025 portant extensions d’accords territoriaux (Aube, Pyrénées-Atlantique et Seignanx) conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248), avenant à la convention collective nationale unifiée « Ports et Manutention » (n° 3017). Ci-joint.

° ACTUALITÉ À L’ASSEMBLÉE NATIONALE

  • PROPOSITIONS DE RÉSOLUTIONS, n° 2051, « encourager la reconnaissance et la promotion des isolants textiles issus de l’économie circulaire dans le cadre de la politique européenne du bâtiment durable ».
    https://www.assemblee-nationale.fr/...

- RAPPORT  :
° N° 1987, « Josserand », « rétablissement du délit de séjour irrégulier (1839) ».
https://www.assemblee-nationale.fr/...

- Également dans l’actualité…

° DIVERSES DISPOSITIONS « MILITAIRES »

Le Journal Officiel comporte ce jour plusieurs dispositions relatives au régime des militaires auxquelles on se reportera pour le secteur. On retient notamment :

- Décret n° 2025-1000 du 29 octobre 2025 fixant le classement indiciaire de certains emplois du haut encadrement militaire et modifiant divers décrets indiciaires.

Concernés, les militaires appartenant à certains corps d’officiers.

Le texte modifie les décrets fixant les indices de solde applicables aux officiers, à l’exception de ceux appartenant aux corps des ingénieurs de l’armement et du contrôle général des armées, afin de prendre en compte la création de nouvelles échelles et de nouveaux échelons de solde par le décret n° 2025-997 du 29 octobre 2025 modifiant des dispositions statutaires applicables à certains corps militaires d’officiers relevant du ministre de la défense.

Il fixe également l’échelonnement indiciaire applicable aux plus hauts emplois des officiers généraux. Il entre en vigueur le 15 décembre 2025 à l’exception de certaines dispositions qui entrent en vigueur le 1er décembre 2025.

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° ATTRIBUTIONS DES MINISTÈRES

  • ÉCOLOGIE : Décret n° 2025-1004 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
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Dans le même chapitre :

  • Décret n° 2025-1005 du 29 octobre 2025 modifiant le décret n° 2012-1058 du 17 septembre 2012 fixant l’échelonnement indiciaire applicables à certains corps et emplois du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
    https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
  • FINANCES ET ÉCONOMIE : décret n° 2025-1009 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
    https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
  • EUROPE ET AFFAIRES ETRANGERES : décret n° 2025-1013 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
    https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
  • SANTÉ, FAMILLES, AUTONOMIE ET PERSONNES HANDICAPÉES : décret n° 2025-1017 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
    https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
  • ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, RECHERCHE ET ESPACE : décret n° 2025-1021 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace.
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  • SPORTS, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE : décret n° 2025-1022 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
    https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

AUTRES ADMINISTRATIONS :

* RECRUTEMENT ET FORMATION PROFESSIONNELLE : arrêté du 17 octobre 2025 modifiant l’arrêté du 29 octobre 2007 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle ».
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* GESTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE PUBLIQUE : arrêté du 22 octobre 2025 pris en application de l’article 160 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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* D.G.F.I.P. : arrêté du 24 octobre 2025 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.
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° SCORES ENVIRONNEMENTAUX VÉHICULES ÉLECTRIQUES : arrêté du 29 octobre 2025 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l’éligibilité à certaines aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants.
Marques et Modèles visés : ALPINE A29, CITROEN e-C3, JEEP COMPASS, KIA EV4, MERCEDES BENZ CLA Berline 200 , PEUGEOT E-5008, RENAULT 5 et 4, SKODA Elroq, Enyaq 85x, TESLA, Modele Y, VOLKSWAGEN ID. Buzz Pro.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

Infolettre de l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org

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