 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES :

° COMPTE PERSONNEL DE FORMATION : décret n° 2025-1156 du 3 décembre 2025 portant sur la mobilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation.

Sont concernés, les titulaires de compte personnel de formation, financeurs tiers, Caisse des dépôts et consignations.

C’est la modification de l’ordre de mobilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation afin de tenir compte des nouvelles modalités proposées aux financeurs tiers par le décret n° 2025-341 du 14 avril 2025 relatif aux modalités d’alimentation supplémentaire du compte personnel de formation. Pris en application de l’article L. 6323-4 du code du travail*.

L’article R. 6333-3 du code du travail est modifié : afin de financer une formation éligible au compte personnel de formation mentionnée à l’article L. 6323-6 (…), la Caisse des dépôts mobilise : selon un ordre de priorité déterminé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, les ressources destinées à alimenter le compte personnel de formation prévues au III de l’article L. 6323-4, au VI de l’article L. 2254-2, à l’article L. 6323-14 dans le cas où elles sont versés selon les règles relatives à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Ensuite, s’il y a lieu, les ressources mentionnées à l’article L. 6333-1 destinées au financement des droits acquis par le titulaire du compte, enfin, si les ressources mentionnées aux sont insuffisantes pour financer le coût de la formation, et selon un ordre de priorité déterminé par arrêté, les abondements légaux possibles (ci-joint).

* Article L6323-4 : les droits inscrits sur le compte personnel de formation permettent à son titulaire de financer une formation éligible au compte, au sens des articles L. 6323-6, L. 6323-21, L. 6323-31 et L. 6323-34. Le titulaire participe au financement de la formation éligible dans les conditions fixées à l’article L. 6323-7.

Lorsque le coût de cette formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte ou aux plafonds respectivement mentionnés aux articles L. 6323-11, L. 6323-11-1, L. 6323-27 et L. 6323-34, le compte peut faire l’objet, à la demande de son titulaire, d’abondements en droits complémentaires pour assurer le financement de cette formation…

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° CORPS D’INSPECTION DU TRAVAIL : arrêté du 28 novembre 2025 modifiant l’arrêté du 4 juillet 2022 relatif à l’organisation de la direction générale du travail.

L’article 5 de l’arrêté du 4 juillet 2022 est complété : au sein de la sous-direction de l’animation territoriale du système d’inspection du travail, le groupe national de veille, d’appui et de contrôle mène ou apporte un appui à des opérations qui nécessitent une expertise particulière, un accompagnement des services, un contrôle spécifique ou une coordination des contrôles. Il assure également les missions du bureau de liaison prévu par la directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 pour les conditions de travail et d’emploi des salariés.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° ACTUALITÉS À L’ASSEMBLÉE NATIONALE : propositions de lois et rapport :

• Rapport n° 2193, sur la proposition de loi « Barusseau » visant à reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance.
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• proposition de résolution européenne et rapport « Grégoire », n° 2204, visant à « renforcer l’exécution du règlement européen sur les services numériques à l’égard des très grandes plateformes de e-commerce et à accélérer la réforme douanière afin de protéger les Français, les Européens et nos commerces de proximité ».
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
  https://www.assemblee-nationale.fr/...

 Également à l’actualité…

° MIGRANTS AIDES AU RETOUR AU PAYS : arrêté du 27 novembre 2025 modifiant l’arrêté du 9 octobre 2023 relatif à l’aide au retour et à la réinsertion.

Dans l’arrêté du 9 octobre 2023 modifié relatif à l’aide au retour et à la réinsertion, il était déjà établi, ’aide au retour versée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration peut comprendre : une aide administrative et matérielle à la préparation du voyage vers le pays de retour (1°), une prise en charge des frais de transport depuis le lieu de départ en France jusqu’à l’arrivée dans le pays de retour, incluant le transport de bagages dans des limites fixées selon les pays de retour par le directeur général de l’Office (2°), une allocation forfaitaire incitative, versée au ressortissant étranger en une seule fois, au moment du départ ou dans le pays de retour, dont les montants plafonds (...), sont réduits à concurrence de la durée écoulée entre la notification de l’obligation de quitter le territoire français et la date de dépôt de la demande d’aide formulée auprès de l’Office (3°), à titre exceptionnel, une allocation forfaitaire complémentaire de 150 euros lorsque le demandeur dispose d’un document de voyage ou se charge de son obtention (4°).

Arrêté de 2025 : par dérogation au 3°, pour les ressortissants adultes des nationalités les plus représentées parmi les migrants parvenant à atteindre le Royaume-Uni après une traversée illégale en mer et qui font l’objet d’une obligation de quitter le territoire français édictée par les préfets et dont la demande de retour volontaire est validée par la direction territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration de Lille, le plafond du montant de l’allocation forfaitaire prévue au 3° du présent article est de 2 200 euros et le plafond du montant majoré de cette même allocation est de 3 500 euros, indépendamment de la date de notification de l’obligation de quitter le territoire français et du délai écoulé depuis cette notification.

La liste des nationalités susmentionnées est établie par le directeur général des étrangers en France.

Également applicables aux ressortissants adultes étrangers ayant fait l’objet d’une réadmission en France en application de l’accord ratifié par le décret n° 2025-798 du 11 août 2025 portant publication de l’accord relatif à la prévention des traversées périlleuses.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° MOBILITÉ ROUTIERE DURABLE : arrêté du 3 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l’éligibilité à certaines aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants (correctifs et ajouts).

Citroën, Mercedes, Tesla, Abarth, MITSUBISHI, SKODA, …

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° CONTROLE GENERAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTE : avis du 6 octobre 2025 relatif aux enfants privés de liberté dans les établissements de santé mentale.

Dans un rapport de 2017, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) recommandait que soit renforcée la protection des mineurs hospitalisés en psychiatrie.

Les constats effectués dans le cadre de ses visites et les nombreux signalements qui lui sont adressés révèlent en effet que ces enfants, qui sont pour la plupart hospitalisés « en soins libres », sont fréquemment pris en charge selon des modalités qui entraînent de nombreuses atteintes à leurs droits fondamentaux et méconnaissent des normes internes et internationales censées protéger les enfants, privés de liberté ou non (consentement, liberté d’aller et de venir…).
Lecture de la suite du rapport, ci-joint.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° Résolution européenne relative à la coopération européenne dans la lutte contre la cyberpédocriminalité pour la défense des droits des enfants à l’ère numérique (ci-joint)
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Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

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