 LIENS DES TEXTES ET COMMENTAIRES :

° TAUX HORAIRE MINIMUM DE L’ALLOCATION D’ACTIVITE PARTIELLE ET DE L’ALLOCATION D SPÉCIFIQUE : décret n° 2026-52 du 3 février 2026 portant modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable applicable à Mayotte : 7,50 €. / heure.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES D’EMPLOYEURS RECONNUES REPRESENTATIVES DANS LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L’ENSEIGNEMENT PRIVE INDEPENDANT : arrêté du 28 janvier 2026 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l’enseignement privé indépendant (IDCC n° 2691), ci-joint.

La Fédération nationale de l’enseignement privé (FNEP) : 51,50 %, l’Union professionnelle de l’enseignement supérieur (UPES) : 48,50 %.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° CCN Bâtiment, jusqu’à 10 : arrêté du 27 janvier 2026 portant extension d’accords régionaux (Pays de la Loire) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu’à 10 salariés et entreprises occupant plus de 10 salariés) (nos 1596 et 1597) et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609).

Sont visés :

• l’accord régional (Pays de la Loire) du 7 novembre 2025 relatif aux salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
• l’accord régional (Pays de la Loire) du 7 novembre 2025 relatif aux indemnités de petits déplacements.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

- Également dans l’actualité…

° CONSEILS DE PRUD’HOMMES : Arrêté du 2 février 2026 fixant le calendrier de dépôt des candidatures et la liste des sièges à pourvoir dans le cadre de désignations complémentaires de conseillers prud’hommes pour le mandat prud’homal 2026-2029 :

Les sièges de conseillers prud’hommes pour le mandat prud’homal 2026-2029 dont la liste figure en annexe sont déclarés vacants et ouverts à la candidature.
ANNEXE : SIÈGES DE CONSEILLERS PRUD’HOMMES OUVERTS À LA CANDIDATURE À L’EFFET DE POURVOIR LES POSTES DE CONSEILLERS PRUD’HOMMES VACANTS POUR LE MANDAT PRUD’HOMAL 2026-2029 AUX ORGANISATIONS SYNDICALES ET PROFESSIONNELLES, lien, ci-après.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053434941

L’UNSA - AFCPH, le Secteur Juridique National reviendront vers les Unions départementales UNSA concernées.

° TRANSFORMATION ÉCOLOGIQUE & SOBRIÉTÉ ÉNERGÉTIQUE : Dossier, méthode d’essai carburants. Ci-joint.

• Gaz de pétrole liquéfié carburant (GPL-c)
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
• Esters méthyliques d’acides gras (EMAG), le carburant dénommé B100, le combustible ZNI100  :
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
• gazole grand froid, le « gazole B10 », le « gazole B30 » et le gazole paraffinique de synthèse et le gazole obtenu par hydrotraitement « XTL »
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
• Supercarburant sans plomb et du supercarburant sans plomb 95-E10
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
• superéthanol
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

- Des nouvelles du Parlement…

* Assemblée Nationale

• Rapport d’information n° 2370 « Duby-Muller » sur l’égalité salariale.
  https://www.assemblee-nationale.fr/...

* Sénat
AVIS :

• N° 334, « LE RUDULIER » sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche.
  https://www.senat.fr/rap/a25-334/a2...
  - N° 335, « MAUREY », N° 336, « GRUNY », N° 337, « VIAL » (même objet), ci-joint.
• PROPOSITION DE LOI : N° 325, « Rietmann – Lavarde », déblocage exceptionnel de l’épargne salariale.
  https://www.senat.fr/leg/ppl25-325.html
• Rapport du Gouvernement au Parlement 2025 n° 47 sur les « actions en responsabilité engagées contre l’État du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice en 2024, en application de l’article 22 de la loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats, transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale ». Non publié.

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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transformation écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

Infolettre de l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org