 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES :

° MINISTÈRE DU TRAVAIL : REPRÉSENTATIVITÉS D’ORGANISATIONS SYNDICALES ET PROFESSIONNELLES, PUBLICATIONS AU 5 SEPTEMBRE : RÉSUMÉ, TEXTES ET LIENS VERS LES RÉSULTATS.

Représentativité syndicale de l’UNSA dans les branches professionnelles au Journal Officiel ! Retrouvez votre UNSA dans votre branche d’activité (si 8 % et plus de représentativité). Pour toutes les branches, les arrêtés du jour…

* ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIÉS :

Représentativités des organisations syndicales de salariés dans les branches et secteurs des industries de l’habillement (IDCC n° 0247), des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC n° 0787), de l’enseignement privé indépendant (IDCC n° 2691), de l’esthétique - cosmétique et de l’enseignement technique et professionnel liés aux métiers de l’esthétique et de la parfumerie (IDCC n° 3032), dans le statut des Caisses d’épargne (IDCC n° 5005).

* ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES D’EMPLOYEURS

Représentativités des organisations patronales dans les branches et secteurs du portage de presse (IDCC n° 2683), de la pâtisserie (IDCC n° 1267), de branche du Crédit mutuel (IDCC n° 1468).

CI-JOINT, TOUS LES LIENS ET LES RÉSULTATS EN POURCENTAGE PAR ORGANISATIONS depuis 2021.

° ALLÈGEMENTS GÉNERAUX DE COTISATIONS PATRONALES DE SÉCURITE SOCIALE ET AUTRES EXONÉRATIONS SPÉCIFIQUES (L.F.S.S. POUR 2025)

• Décret n° 2025-887 du 4 septembre 2025 relatif aux modalités d’applications de différents dispositifs de réduction et d’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale.

Le décret décline les modalités d’application des allègements généraux de cotisations patronales de sécurité sociale et d’autres exonérations spécifiques dans le cadre résultant de la LFSS pour 2025.

Il fixe ainsi pour 2026 les paramètres de calcul de la réduction générale dégressive devenue l’unique composante de ces allègements (revenus d’activité maximaux éligibles, coefficient maximal de réduction, dégressivité) et prévoit les dispositions réglementaires nécessaires à la mise en place du comité de suivi de la réforme des allègements généraux.

Il tire par ailleurs les conséquences de cette réforme sur certaines exonérations spécifiques (LODEOM, aide à domicile), en adaptant les dispositions réglementaires concernées.

Entrée en vigueur au 1er janvier 2026, pour l’application de l’article 18 de la loi n° 2025-199, du 28 février 2025, de financement de la sécurité sociale pour 2025.
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° EXTENSION D’AVENANT, PRÉVOYANCE ET COMPLÉMENTAIRE FRAIS DE SANTÉ (MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE)

• Arrêté du 3 septembre 2025 portant extension d’un avenant à un accord départemental sur le régime d’assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres des exploitations et entreprises agricoles de la Haute-Loire et de la Lozère. Ci-joint.

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- Également dans l’actualité…

° REGIMES INDEMNITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

• Décret n° 2025-888 du 4 septembre 2025 modifiant certaines dispositions relatives aux régimes indemnitaires dans la fonction publique territoriale.
  

Sont concernés, les fonctionnaires territoriaux des cadres d’emplois des filières administrative, technique, médico-sociale, culturelle, sportive et animation.

Le texte modifie plusieurs dispositions réglementaires relatives aux régimes indemnitaires de la fonction publique territoriale.

Il actualise ainsi l’intitulé et certaines dispositions du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pour prendre en compte l’entrée en vigueur du code général de la fonction publique et la création du corps des psychologues du ministère de la justice. Il tire également la conséquence du déploiement du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel pour certains corps équivalents de l’État en actualisant le tableau des équivalences provisoires du décret susmentionné.
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° HEURES DE DÉLÉGATION : décret n° 2025-886 du 4 septembre 2025 modifiant les dispositions relatives au crédit global de temps syndical alloué aux organisations syndicales représentées au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques.

Le deuxième alinéa de l’article D. 6152-73-3 du code de la santé publique est remplacé par quatre alinéas : le « volume en équivalent temps plein est fixé à vingt-deux.

Il est réparti entre les organisations syndicales représentées au conseil supérieur selon les modalités suivantes :

1° Pour chaque collège statutaire, quatre équivalents temps plein sont répartis au prorata des suffrages obtenus par chacune des organisations syndicales aux dernières élections professionnelles au sein de ce collège. 2° Dix équivalents temps plein sont répartis entre les organisations syndicales au prorata des suffrages obtenus aux dernières élections professionnelles au titre des trois collèges statutaires. Les équivalents temps plein répartis entre les organisations syndicales sont arrondis au dixième.

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° CONCOURS C.N.S.A. POUR L’AUTONOMIE ET LES EHPAD

• Décret n° 2025-885 du 3 septembre 2025 relatif aux concours versés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie en application du 3° de l’article L. 223-8 du code de la sécurité sociale.

Le décret précise les modalités de calcul et de versement des concours versés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie aux départements à la suite de la fusion des concours relatifs à l’allocation personnalisée d’autonomie, à la prestation de compensation du handicap, au tarif horaire minimal prévu au I de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles, et du concours versé en application de l’article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.

Il prévoit également l’adaptation de ces modalités pour le concours relatif à l’allocation personnalisée d’autonomie pour les départements participant à l’expérimentation de la fusion des sections des EHPAD prévue à l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 dans sa rédaction modifiée par l’article 82 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Application : le présent décret est pris pour application de l’article 81 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025.
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° DEPLACEMENTS TEMPORAIRES DES PERSONNELS CIVILS DE L’ÉTAT

- Décision du 1er septembre 2025 déterminant les modalités d’application à l’Autorité de la concurrence du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État.

Le président, les vice-présidents, le rapporteur général, et tout agent après accord écrit du secrétaire général et en cas de nécessité de service, peuvent être remboursés des frais de repas et d’hébergement réellement engagés sur production des pièces justificatives. En cas de nécessité de service, les frais de repas pris dans le périmètre de la résidence administrative de l’agent réellement engagés peuvent être pris en charge sur la base des pièces justificatives.

Ce remboursement est plafonné par l’article 1 de l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État. Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables pour une durée de 3 ans avec rétroactivité, à compter du 8 juillet 2025.
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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
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Infolettre de l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org