 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES :

° LOI DE FINANCES 2025 : loi n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025.

Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur d’administration publique, l’objectif d’évolution en volume et la prévision en milliards d’euros courants des dépenses publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d’endettement de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2025, les prévisions pour 2025 de ces mêmes agrégats selon la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ainsi que les données d’exécution pour l’année 2024 sont détaillés.

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° PRISE EN CHARGE DES CONTRATS D’APPRENTISSAGE : décret n° 2025-1174 du 8 décembre 2025 relatif aux procédures de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage.

Vise les acteurs de l’apprentissage et de son financement  : France compétences, les branches professionnelles, commissions paritaires nationales de l’emploi, commissions paritaires de la branche professionnelle, les opérateurs de compétences et les centres de formation d’apprentis.

Le texte plafonne les frais de communication parmi les charges incorporables au calcul du niveau de prise en charge et révise les étapes de la procédure de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage.

Les étapes de la procédure sont modifiées pour permettre à France compétences de produire ses recommandations dès le début de la procédure et les délais sont revus pour laisser le temps aux branches professionnelles de faire connaitre leur positionnement. Pris en application de l’article L. 6332-14 du code du travail.

Les charges liées à la communication sont prises en compte pour la détermination du niveau de prise en charge du contrat d’apprentissage, dans la limite de 300 euros par apprenti et par an.

Le niveau de prise en charge du contrat d’apprentissage reste applicable lors du renouvellement de l’enregistrement dans le répertoire national des certifications professionnelles du diplôme ou titre à finalité professionnelle, sauf en cas de modification substantielle de ces derniers.

Recensements, recommandations de France Compétences et portée de ceux-ci (pour la suite, ci-joint ).

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- Également dans l’actualité…

• CONTRÔLE TECHNIQUE AUTOMOBILE et PROCÉDURES DE RAPPELS DES VÉHICULES : Décret n° 2025-1180 du 8 décembre 2025 modifiant des dispositions du code de la route relatives aux mesures en cas de risque grave ou de non-conformité et au contrôle technique périodique.

Le texte clarifie les mesures en cas de risque grave ou de non-conformité, notamment les mesures que l’autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs peut prendre.

Pour les campagnes de rappel des véhicules présentant un risque grave pour la sécurité routière, la santé publique ou l’environnement, il fonde la possibilité pour le contrôle technique de vérifier que le rappel des véhicules a été fait et précise la définition des mesures qui peuvent être prises. Le texte prévoit la publicité des prix des contrôles techniques des véhicules de catégorie L et modifie le régime des sanctions administratives dans le domaine du contrôle technique.

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2026.

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° SITUATION MENSUELLE DE L’ÉTAT (octobre 2025)

• 136 milliards en 2025 au lieu de – 156 en octobre 2024… Ci-joint.
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  Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transformation écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
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Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

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