JURISPRUDENCE SOCIALE DU TELETRAVAILLEUR "AVERTI"...

CA Lyon 19 septembre 2021 n° 18/18845

Code du travail : Article L1222-9 à 11
Cass. soc. 12 février 2014 n° 12-23.051
Cass. Soc. 31 mai 2006 n°04-43.592

Dans l’affaire, la salariée, en fin de congé maternité, avait conclu avec son employeur un avenant pour organiser le télétravail. La salariée considérait que le télétravail était inscrit dans le "marbre" de son contrat, et donc, que l’employeur ne pouvait y mettre fin sans son accord. L’employeur estimait lui que, s’agissant d’un aménagement personnalisé et circonstancié (maternité), il pouvait y mettre fin à tout moment. Prenant acte du refus persistant de la salariée à ne pas abandonner le télétravail, l’employeur la licencie.

La cour d’appel donne raison à la salariée, d’une part, parce que le télétravail a été négocié en dehors de toute mention de « circonstances exceptionnelles » (comme le serait une pandémie... ), le télétravail ayant été établi dans un cadre contractuel.

D’autre part, la cour souligne que la clause ne prenait ni ne listait aucunes dispositions concernant les modalités du télétravail : la périodicité, le consentement, etc. Or, un minimum de modalités et de garanties doit être prévu.

L’accord national interprofessionnel et la plupart des accords collectifs signés posent comme principe un « double volontariat » : celui de l’employeur et du salarié, sans lesquelles le télétravail n’est pas possible.

Le Code du travail prévoit qu’en l’absence d’accord, le télétravail se négocie entre le salarié et l’employeur par tout moyen.

En l’absence de cadre minimum, notamment par une négociation collective, des situations cocasses peuvent apparaître : le télétravail devient pérenne et, ce qui était perçu comme une concession, à titre exceptionnel, perpétue de fait, mais contractuellement, une règle…

Concernant le travail à domicile, la jurisprudence partage les mêmes principes : lorsque les parties sont convenues d’une exécution de tout ou partie du travail par le travailleur à son domicile, le donneur d’ordre ne peut modifier cette organisation du travail sans l’accord du travailleur…

DROITS EN ACTIONS

On retiendra de cette affaire, que la négociation collective permet de mettre en place de nouvelles formes d’organisations plus complexes, mais aussi plus libres, du travail, comme le télétravail, et que la négociation individuelle de celui-ci doit toujours inclure, des modalités d’organisation, un dispositif de début et de fin (aussi appelé, « clause de réversion » ou de retour à une situation antérieure… de réintégration dans des droits et des obligations passés).

Relisez bien vos contrats de travail et avenants à ceux-ci lorsqu’il est question de télétravail… !

Auteur, Adib MOUHOUB, assistant-juriste, service juridique, Secteur Juridique National,

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