DECRET MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Vidéoprotection et activités de sécurité privée

Ce décret encadre le visionnage des images des systèmes de vidéoprotection par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ainsi que les conditions et modalités d’exercice des activités privées de sécurité.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045742900

Le Décret n° 2022-777 du 3 mai 2022 portant "diverses dispositions d’application de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 relative à la sécurité globale préservant les libertés en matière de vidéoprotection et d’activités privées de sécurité, pris en application de l’article L2251-4-2 du code des transports" :

Il apporte des précisions sur deux sujets en particulier :
1) Selon le code des transports, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP peuvent, quand ils sont affectés au sein de salles d’information et de commandement relevant de l’Etat (et sous autorité et présence de la police et de la gendarmerie), visionner les images des systèmes de vidéoprotection transmises, en temps réel, par les véhicules et emprises immobilières relevant de leur compétence. Ils le font dans le but de faciliter la coordination avec les forces de l’ordre lorsque celles-ci doivent intervenir dans les véhicules ou immeubles concernés.

Il faut savoir que l’habilitation est individuelle, et que sont précisés par décret :
• les conditions d’exercice de ces agents,
• les exigences de formation et de mise à jour régulière des connaissances en matière de protection des données à caractère personnel,
• les mesures techniques mises en œuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès.

L’autorité peut désigner et habiliter les agents. Cette habilitation est subordonnée au suivi par ces agents d’une formation initiale spécifique en matière de protection des données à caractère personnel ainsi que, dans le cadre de la formation continue, d’une mise à jour des connaissances.

Si les images proviennent d’un système de vidéoprotection appartenant à un tiers, mais installé dans les emprises immobilières de la SNCF et de la RATP, et qu’un événement susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens se produit ou peut s’y produire, alors les images sont envoyées vers leurs agents sur décision du chef de salle.

Lorsque les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP visionnent ces images, ils ne doivent procéder à aucun enregistrement de celles-ci : chaque visionnage est conditionné à l’enregistrement d’informations professionnelles concernant l’agent, pour une durée de 6 mois, afin d’assurer une traçabilité.

2) Conditions et modalités d’exercice des activités privées de sécurité : alors que les employés des entreprises de surveillance, gardiennage et transport de fonds ainsi que ceux des services internes de sécurité devaient porter « un insigne reproduisant la dénomination ou le sigle de l’entreprise ou, le cas échéant, du service interne de sécurité », ils doivent désormais porter « au moins un numéro d’identification individuel et […] un ou plusieurs éléments d’identification communs... ».

Alors qu’avant le décret, il n’était pas obligatoire de porter une tenue pour les employés exerçant « une activité de protection de personnes ou une activité de surveillance contre le vol à l’étalage à l’intérieur de locaux commerciaux », le décret y ajoute une nouvelle catégorie pour les employés exerçant « une activité de surveillance à distance des biens meubles ou immeubles lorsqu’ils ne sont pas au contact du public ».

Enfin, le décret prévoit que les agents des services de sécurité des bailleurs d’immeubles pourront être assermentés pour rechercher et constater par procès-verbal certaines infractions (uniquement celles pour lesquelles ils sont commissionnés et agréés qu’après avoir prêté serment devant le tribunal judiciaire), lorsque celles-ci portent atteinte aux immeubles ou groupes d’immeubles à usage collectif d’habitation au sein desquels ils assurent des fonctions de surveillance et de gardiennage. Ainsi que les conditions pour obtenir l’agrément pour une durée de 5 ans renouvelables, sauf suspension ou retrait anticipé de celui-ci par le préfet.

L’ŒIL DE LA CNIL

En raison de la sensibilité de la thématique, vidéoprotection et sécurité privée, l’avis de la CNIL précédant (14 avril 2022) l’adoption définitive du projet de décret revêtait une grande importance.

° A propos de la vidéosurveillance pour les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP :
Il importe que :

• des garanties fortes soient mises en œuvre pour que seul le personnel dûment habilité puisse effectivement visionner ces images (dans le strict besoin de leur mission),
• des mesures de sécurité adéquates soient mises en œuvre, notamment en matière de traçabilité des accès.

Elle rappelle plus largement la nécessité de prévoir rapidement un cadre juridique cohérent, complet et suffisamment protecteur des droits des personnes en matière de vidéoprotection car de nombreuses dispositions sont obsolètes et ne permettent donc pas aux responsables du traitement de ces données de connaître l’état réel de leurs obligations en la matière, ni aux personnes concernées de savoir de quelle manière exercer leurs droits.

Le décret accroît le nombre des destinataires des images de vidéoprotection (agents de la police municipale, aux agents de la ville de Paris chargés d’un service de police, …). Il faut donc bien veiller à encadrer strictement ces habilitations.

° Sur les conditions d’habilitation et l’obligation de formation des agents :

La CNIL s’est contentée de pointer la nécessité d’être particulièrement vigilant à propos des habilitations.

° Sur les mesures de sécurité :

Pour la CNIL, le projet de décret se limite à prévoir que « les systèmes de vidéoprotection sont équipés de dispositifs techniques permettant de garantir l’intégrité des enregistrements ainsi que la traçabilité des consultations des images ».
Pour elle, la sécurité des enregistrements inclut non seulement l’intégrité des enregistrements, mais aussi la nécessité d’assurer leur confidentialité et leur disponibilité.
Elle a donc recommandé au Gouvernement de compléter le projet de décret en ce sens, point sur lequel le ministère s’est engagé.

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Auteur : Louis BERVICK – Juriste, Service juridique

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