Cette directive, en discussion depuis octobre 2020, s’impose aux Etats membres qui auront deux ans pour se mettre en conformité. Elle :

• donne un cadre pour déterminer le salaire minimum assurant un niveau de vie décent au regard des réalités économiques et sociales de chacun des pays
• fixe un seuil de 80% de travailleurs couverts par la négociation collective. Les pays qui n’ont pas atteint ce seuil devront établir un plan d’action pour augmenter cette couverture.
• oblige à la mise en place d’un système de contrôle pour « lutter contre la sous-traitance abusive, le faux travail indépendant, les heures supplémentaires non déclarées ou l’augmentation de l’intensité de travail »
• exige des mesures garantissant un droit de recours pour les travailleurs et une protection pour les représentants syndicaux.

La mise en œuvre de la directive et les progrès réalisés par les Etats membres en matière de salaire minimum et de négociation collective feront l’objet de rapports annuels présentés au Parlement européen et au Conseil et seront examinés et évalués par le Comité de l’Emploi et par le Semestre européen.

Pour l’UNSA, un premier pas à concrétiser

L’UNSA était favorable, aux côtés de la Confédération européenne des syndicats, à l’inscription dans la directive d’une base de référence contraignante (60% du salaire médian ou 50% du salaire moyen) et espère que tout salaire minimum fixé sur d’autres bases ne s’en éloignera pas.

Destinée à protéger les travailleurs et à accélérer la convergence des salaires, l’UNSA sera attentive à l’application de la directive et observera tous les indicateurs de suivi, rapports annuels et semestre européen.

Même si la directive n’aura pas pour effet de relever le niveau du SMIC en France, il est de notre responsabilité de nous assurer que les exigences prévues, notamment en matière de contrôle et de garanties pour les travailleurs et les représentants syndicaux, soient conformes à notre droit et de revendiquer, le cas échéant, la négociation de nouveaux droits.