REGLEMENTATION, BULLETIN DE SALAIRE :

Une rubrique et des codifications nouvelles vont être ajoutées sur les bulletins de paie : le montant d’un "net social". L’arrêté du 7 février est publié...

Le "net social" est le montant de revenus nets consolidés sur une ligne du bulletin, après soustraction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires (on part toujours du salaire de base brut + primes et autres éléments de rémunération en haut de bulletin...).

Tous les salariés seront en mesure de le produire. Son calcul et montant servaient d’assiette à la détermination de revenus de remplacement ou de substitution : prime d’activité, Revenue de Solidarité Active (qui complète les revenus d’une personne démunie ou aux ressources faibles, RSA)...

Entre "salaire de base brut", "salaire net" après avantages et primes, le "net social" est un montant souvent variable d’un mois sur l’autre... Et ce, malgré la mensualisation et la garantie d’une certaine constance et fixité du montant mensuel d’un "net" après prélèvement des cotisations. Et c’est bien ce net qui focalise toutes les attentions...

Ce "net social" permettra aussi aux régimes sociaux de partir d’une base et d’un montant clairement indiqué sur les bulletin, servant d’assiette aux calculs des aides/allocations familiales, de droits dans les différentes branches et régimes de sécurité social et d’assurance chômage qui en font ou en feront état...

° Le "net social", à quelle date ?

Le changement s’opèrera à partir de la paie du mois de juillet 2023. En 2024, les entreprises déclareront le "net social", en même temps que le "net imposable" (rubrique du bulletin de paie).

L’arrêté prescrit une plus grande lisibilité des indications, notamment entre les régimes obligatoires et facultatifs, les extournes et ajustements-correctifs de montants d’un mois sur l’autre...

° Droit en actions...

Comme toute nouvelle rubrique sur le bulletin de paie, il ne suffit pas d’être transparent, encore faut-il que l’information renseignée soit pertinente et exacte... Simplification rime souvent avec vigilance.

C’est aussi une nouvelle responsabilité qui pèse sur l’entreprise, les administrations et caisses devenant moins enclines à recalculer elles-mêmes ce net social s’il est indiqué "visiblement" sur le bulletin...

Il peut être regrettable que cette nouvelle simplification ne s’accompagne pas de l’obligation de l’employeur de faire une information, à côté de la mise en oeuvre du premier bulletin, sur les modalités de calcul de la rubrique, même si beaucoup d’entreprises (ou les cabinets comptables) anticiperont, pour celles qui en ont les ressources, les questions de leurs salariés... (cf. précédente réforme de simplification des mentions du bulletin de salaire).

L’UNSA reste à votre écoute pour démêler le calcul de vos rubriques de paie...

Auteur, Christian HERGES, Responsable du Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA.

Pour toute question, juridique@unsa.org