Quoi de neuf au J.O. du 7 mars ? Indemnité carburant, arrêté d’extension métiers du spectacle...


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Du nouveau...

Quoi de neuf au J.O. du 7 mars ? Indemnité carburant, arrêté d’extension métiers du spectacle...

Notre sélection du jour.

  • Décret n° 2023-158 du 6 mars 2023 modifiant le décret n° 2023-2 du 2 janvier 2023 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d’une indemnité carburant pour les travailleurs.

L’indemnité concerne les membres d’un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence, ayant déclaré des revenus d’activités au titre de 2021 et utilisant un véhicule (thermique, électrique, deux ou trois roues) à des fins professionnelles.
Le décret reporte la date limite de la demande de l’indemnité carburant destinée à limiter les effets de la hausse des coûts pour les actifs utilisant un véhicule à des fins professionnelles, sous condition de ressources. Il allonge d’un mois la période de demande de l’indemnité carburant, reportant la date limite au 31 mars 2023.

INFORMATIONS PARLEMENT :

° Assemblée Nationale :

  • Rapport (n° 862) de Laurence Vichnievsky et Philippe Gosselin au nom relatif à la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe (639). Cette proposition de loi va passer en procédure accélérée...

    Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

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