JURISPRUDENCE SOCIALE

Dans le cadre du dépôt d’une liste commune avec d’autres organisations syndicales, il peut être important de se rendre apparent, c’est que soutient la jurisprudence de la Cour de cassation.

Le législateur prévoit que lorsque plusieurs syndicats forment une "liste commune", ils doivent indiquer sur quelle base ils entendent voir s’opérer la répartition des suffrages exprimés en faveur de cette liste (1). Ils doivent, par ailleurs, "porter" cette répartition définitive (impossible à modifier a posteriori (2)) à la connaissance des électeurs de l’entreprise ou de l’établissement concerné, avant le déroulement des élections (une exigence de savoir pour eux pour qui ils votent...).

En l’absence de clé de répartition indiquée par les syndicats de la liste commune, la répartition des suffrages obtenus s’opérera à parts égales (3).

Les organisations syndicales faisant liste commune n’indiquent pas toujours la façon dont elles entendent procéder à leur répartition. Il est parfaitement admis que celle-ci peut résulter, pour chaque candidat de liste, de la mention de leur appartenance à l’un ou l’autre des syndicats (4).

Cet affichage syndical permet aux listes communes, en outre, de respecter leur obligation d’information préalable de la répartition des suffrages tant à l’employeur qu’aux salariés de l’entreprise (3).

Droits en actions

Il faudra toujours bien s’interroger sur la "stratégie" de positionnement du syndicat, sur le choix de faire ou non "liste commune" avec d’autres.

Les Secteurs Développement et Conseils UNSA PLEASE aident les militants à cette organisation.

Ce droit est encore en construction, notamment au regard des articles en lien avec les conditions de désignations des représentants syndicaux de chaque organisation de la liste commune. C’est ce que rappelle la Cour de cassation : l’article L. 2143-3 énonce que pour pouvoir procéder à la désignation d’un délégué syndical (DS), chaque organisation syndicale doit avoir obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles, à ce titre aucune disposition légale ou jurisprudentielle n’empêche une organisation syndicale de pouvoir désigner son propre délégué syndical lorsque cette dernière a établi une liste commune avec un autre syndicat lors des dernières élections professionnelles (2024, (5)).

À noter, que les listes communes élues impactent les désignations (DS. RS CSE, etc.), les règles de suppléances, les élections partielles en cas de carence, la représentativité...

À SUIVRE

Secteur Juridique National de l’UNSA

Pour tous commentaires ou question, juridique@unsa.org

Sources :
(1) C. trav., art. L. 2122-3 :

[>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019353553#:~:text=Lorsqu’une%20liste%20commune%20a,du%20dépôt%20de%20leur%20liste.]

(2) Cass. soc., 10 mars 2016, no 15-16.807 :

https://www.legifrance.gouv.fr/juri...

(3) Cass. soc., 24 oct. 2012, n° 11-61.166

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000026541228?isSuggest=true

(4) Cass., soc., 13 octobre 2010, n° 09-60.456

https://www.legifrance.gouv.fr/juri...

(5) Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 janvier 2014, n° 12-28.929, Publié au bulletin.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri...