Notre sélection du jour :

° Décret pris en application de la loi marché du travail du 21 décembre 2022 : expérimentation.

• Décret n° 2023-263 du 12 avril 2023 définissant les secteurs autorisés à mettre en œuvre l’expérimentation prévue par la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi sur le remplacement de plusieurs salariés par un seul salarié titulaire d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de travail temporaire.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047433992

° Arrêtés d’agrément d’accords dans le secteur du médico-social et d’extensions d’avenants à des accords de branches ou régionaux, , cf. rubrique Vos Droits, ce qui change dans votre convention collective...

° Parlement

* Assemblée Nationale :

• Proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour une école de la liberté, de l’égalité des chances et de la laïcité, examinée par l’Assemblée Nationale.
  https://www.senat.fr/leg/tas22-091.html

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Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org