Notre sélection du jour :

° DISCIPLINE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE

• Arrêté du 15 mai 2023 portant approbation du règlement des services d’enquête institués auprès des juridictions disciplinaires de première instance des commissaires de justice : Règlement des services d’enquête institués auprès des juridictions disciplinaires des commissaires de justice, adopté par l’assemblée générale de la Chambre nationale des commissaires de justice.

° CONCURRENCE FERROVIAIRE

Arrêté du 17 mai 2023 portant octroi d’une licence d’entreprise ferroviaire à EUROPE EXPRESS, ci-joint. Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à EUROPE EXPRESS une licence d’entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services ferroviaires de voyageurs et de traction seule. Cette licence n’ouvre pas droit, par elle-même, à l’accès à l’infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l’Union européenne, ci-joint.

° NOMINATIONS CFE-CGC au HAUT CONSEIL DU DIALOGUE SOCIAL

Arrêté du 16 mai 2023 portant nomination au Haut Conseil du dialogue social.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047558905

° Actualités du Parlement

* Sénat

• HISTOIRE : Résolution relative à la reconnaissance du génocide ukrainien de 1932-1933, ci-joint.

° Actualité CESE : Jeudi 25 mai 2023 à 9 h 30 : Commission économie et finances et commission environnement, Salle 67 et visioconférence, sur saisine gouvernementale : « Vers des modes consommation plus sobres et responsables/ Le rôle de la publicité »
(Mmes Julie Marsaud et Marie-Hélène Meyling, rapporteures et M. Alain Bazot, rapporteur)
Échange sur les premiers éléments de rédaction du texte

• 14 h 30 : Commission travail et emploi, salle 301 et visioconférence, audition de M. Olivier DUSSOPT, ministre du Travail, du plein emploi et de l’insertion.
  

° EMISSIONS DE FACTURES : certification de la signature électronique renforcée

• Décret n° 2023-377 du 16 mai 2023 relatif aux factures transmises par voie électronique et sécurisées au moyen d’une signature ou d’un cachet électronique qualifié : suite à la modification de l’article 289 du code général des impôts par l’article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, le décret renforce les caractéristiques de la signature électronique, en formalisant notamment les exigences relatives à la délivrance de certificats de signatures électroniques qualifiées, ainsi que la sécurité des dispositifs permettant de créer ces signatures électroniques qualifiées. Il tire également les conséquences au niveau réglementaire des modifications opérées au même article 289 par l’article 62 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, qui a introduit dans le droit interne français la solution technique du cachet électronique comme méthode de sécurisation des factures électroniques. Le cachet électronique est constitué d’un ensemble de données sous forme électronique, qui sont jointes ou associées logiquement à d’autres données sous forme électronique pour garantir l’origine et l’intégrité de ces dernières. Il est délivré par un prestataire de services de confiance (règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014). Il s’agit de s’assurer de l’authenticité de l’origine et de l’intégrité du contenu de la facture reçue ; ce cachet électronique qualifié vaut méthode de sécurisation pour l’entreprise.

  ---

  Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org