 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES

° RETRAITE ADDITIONNELLE DES ENSEIGNANTS

- Décret n° 2025-246 du 17 mars 2025 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l’éducation et L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime.

Sont concernés, les maîtres contractuels et agréés de l’enseignement privé sous contrat dans le premier et second degré. Le décret modifie les critères de revalorisation des pensions des bénéficiaires du régime additionnel de retraite des maîtres de l’enseignement privé sous contrat. Il modifie aussi la gouvernance du régime additionnel de retraite en alignant la durée des mandats des membres du comité de participation sur la durée des mandats du comité consultatif ministériel des maîtres de l’enseignement privé, en clarifiant le calcul de l’attribution des sièges en comité de participation pour une meilleure prise en compte de la représentativité des organisations syndicales.

Enfin, le décret codifie les dispositions du décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 dans le livre IX du code de l’éducation. Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° MINISTÈRE DU TRAVAIL, EXTENSIONS D’AVENANTS D’ACCORDS COLLECTIFS PROFESSIONNELS ET DE TRAVAIL NATIONAUX ET RÉGIONAUX

- Arrêtés d’extension de C.C.N. d’accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien (n° 275). Ci-joint.

 Également dans l’actualité…

° REPRÉSENTANTS CONSEILS D’ADMINISTRATION ÉTABLISSEMENTS PUBLICS : arrêté du 10 mars 2025 relatif à l’élection des représentants du personnel au conseil d’administration de l’établissement public Mobilier national - Musée national de céramique - Musée national Adrien DUBOUCHÉ - Manufactures nationales de Sèvres, des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie - Atelier de recherche et de création - Ateliers de dentelles d’Alençon et du Puy-en-Velay.

L’élection au conseil d’administration de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants représentant les personnels, au sens du 3° de l’article 6 du décret du 27 décembre 2024 susvisé, a lieu à la représentation proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne et sans panachage. Ci-joint, suite.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° HORAIRES DE SERVICE DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS

• Arrêté du 6 mars 2025 relatif à l’horaire de service et au livret individuel de contrôle dans les transports routiers

Dispositions relatives à l’horaire de service. L’horaire de service prévu au 1° de l’article R. 3312-19 et à l’article R. 3312-58 du code des transports est conforme au modèle défini en annexe I. Il est établi, daté et signé par le chef d’entreprise ou son représentant. Il est affiché de façon apparente dans l’établissement auquel le personnel roulant est attaché. Il est communiqué, préalablement à sa mise en vigueur, à l’agent de contrôle de l’inspection du travail chargé du contrôle de l’établissement. Les modifications qui lui sont apportées sont établies, datées, signées et affichées selon les mêmes règles. Elles sont également communiquées, avant leur mise en vigueur, à l’agent de contrôle de l’inspection du travail chargé du contrôle de l’établissement.
Chaque personnel roulant concerné doit être porteur d’une copie de l’horaire de service auquel il est soumis. Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° ACTUALITÉS AU PARLEMENT :

* ASSEMBLÉE NATIONALE, Propositions de lois :

• n° 1125, « doter la France des équipements nécessaires à la dépollution aux substances per et polyfluoroalkylées dit polluants éternels », ci-joint.
• n° 1126, « Thomin », "réaffirmer et à renforcer la scolarisation des enfants de moins de trois ans dans les environnements sociaux défavorisés".
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• n° 1139, « Belouassa-Cherifi », « instaurer une accessibilité réelle des logements aux personnes en situation de handicap ». Ci-joint.
• n° 1143, « Midy », « améliorer les mécanismes de partage de la valeur au sein des entreprises innovantes françaises » via la mise en place de mesures « fortes en faveur de nos start ups, afin de maintenir la France au rang de puissance innovante. Renforcer le dispositif des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) permettrait ainsi d’accroître à la fois l’attractivité et le dynamisme de nos start ups en associant les salariés à la réussite de leur entreprise ».
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• n° 1144, « garantir l’égalité des droits pour les jeunes travailleurs », ci-joint.
• n° 1147, « Valletoux », « mettre en place une visite médicale de contrôle à la conduite pour les conducteurs de véhicule terrestre à moteur ».
  https://www.assemblee-nationale.fr/...

* SÉNAT, Rapports d’information :

• n° 342 et 379 (2024-2025) Rapports d’information GACQUERRE et BLANC, sur « IA, territoires et proximité ».
  https://www.senat.fr/notice-rapport...

  ---

  Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

Newsletter de la Fonction Publique, avec l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org