 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES

° STATUT PARTICULIER DES ADMINISTRATEURS DE L’ÉTAT

• Décret n° 2025-340 du 14 avril 2025 modifiant le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l’État.

Sont concernés, les membres du corps administrateurs de l’État et agents ayant vocation à intégrer le corps des administrateurs de l’État. Le décret ajuste les conditions de recrutement au sein du corps des administrateurs de l’État. Il fixe, d’une part, un plafond global d’emplois d’administrateurs de l’État à pourvoir au titre du recrutement par concours et par la voie de la promotion interne, pour une durée de trois ans. La répartition par ministère des emplois est retirée.

D’autre part, s’agissant des voies d’accès au corps dérogatoires prévues à l’article 5, les emplois ouverts au titre du I de l’article 5 sont contingentés et les modalités d’accès figurant au II de l’article 5 sont supprimées. Le décret harmonise également les conditions d’accès au corps en supprimant la possibilité pour les agents contractuels des organisations internationales de candidater au tour extérieur des administrateurs de l’État.

Il réajuste ensuite la bonification d’ancienneté pour les administrateurs de l’État recrutés au titre du I de l’article 5, modifie la condition statutaire d’ancienneté pour l’avancement au troisième grade et étend le bénéfice de la bonification de deux ans pour l’accès au deuxième grade réservée aux agents issus de la nouvelle procédure de la liste d’aptitude, aux administrateurs de l’État provenant des corps des administrateurs civils, des conseillers économiques ou des corps mis en extinction et recrutés par liste d’aptitude.

Le décret procède, enfin, à des clarifications rédactionnelles, ci-joint.
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° COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

• Décret n° 2025-341 du 14 avril 2025 relatif aux modalités d’alimentation supplémentaire du compte personnel de formation.

° L’article R. 6323-42 du code du travail est remplacé par deux articles ainsi rédigés :

• « Art. R. 6323-42. - Lorsque, en application des dispositions du III de l’article L. 6323-4 (*), les financeurs mentionnés alimentent en droits supplémentaires le compte personnel de formation, ils adressent à la Caisse des dépôts et consignations, par l’intermédiaire d’un service dématérialisé, les informations relatives à l’identification du titulaire du compte bénéficiaire, au montant des droits supplémentaires ainsi attribués (…).

(*) Les droits inscrits sur le compte personnel de formation permettent à son titulaire de financer une formation éligible au compte, au sens des articles L. 6323-6, L. 6323-21, L. 6323-31 et L. 6323-34.

La Caisse des dépôts et consignations définit les conditions générales d’utilisation du service dématérialisé, qui précisent notamment les modalités techniques et opérationnelles de l’attribution, du versement et du remboursement des sommes mentionnées.

Le service dématérialisé peut également être utilisé, selon les modalités prévues par les mêmes conditions générales d’utilisation, pour l’attribution, le versement ou le remboursement des droits complémentaires prévus au II de l’article L. 6323-4.

La somme correspondant aux droits supplémentaires est versée par le financeur à la Caisse des dépôts et consignations qui l’inscrit, dès sa réception, sur le compte du titulaire et en assure la gestion.

° « Art. R. 6323-42-1. - Les financeurs des droits supplémentaires de l’article L. 6323-4 III peuvent décider que leur utilisation sera réservée à certaines des actions éligibles au sens de l’article L. 6323-6. Ils peuvent, dans ce cas, fixer un délai dont dispose le titulaire du compte pour les utiliser.

« Lorsqu’ils fixent des conditions à l’utilisation des droits supplémentaires, les financeurs précisent si la part qui n’est pas utilisée doit faire l’objet d’un remboursement. Dans cette hypothèse, le remboursement n’est exigé qu’au terme d’un délai qui tient compte des modalités d’organisation des actions concernées".

A la sous-section 2 de la section 6 du chapitre III du titre II du livre V de la sixième partie du code du travail, introduite dans ce code par l’article 9 du décret du 30 décembre 2024 susvisé, l’article R. 6323-29 devient l’article R. 6523-29.
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° ACCIDENT DU TRAVAIL : décret n° 2025-342 du 15 avril 2025 modifiant les règles de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles mortels des assurés du régime général de sécurité sociale.

Au troisième alinéa de l’article D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « pendant la période triennale de référence, soit entraîné le décès de la victime, soit donné lieu à la notification d’un taux d’incapacité permanente » sont remplacés par les mots : « donné lieu à la notification, pendant la période triennale de référence, soit de la reconnaissance du caractère professionnel du décès de la victime, soit d’un taux d’incapacité permanente ». Ci-joint.
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° EXTENSIONS D’ACCORDS COLLECTIFS NATIONAUX

Branches professionnelles de l’habitat et du logement accompagnés (n° 2336) et des gens de mer. Ci-joint.

* GENS DE MER : PROTOCOLE D’ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024

• Arrêté du 20 mars 2025 portant extension du protocole d’accord Négociations annuelles obligatoires 2024 Groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d’eau (GASPE)

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale personnel navigant GASPE du 23 mai 2018 les dispositions du protocole d’accord Négociations annuelles obligatoires 2024, sous les réserves suivantes :

• l’article 1er du protocole est étendu sous réserve de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) ;
• le premier alinéa de l’article 6 est étendu sous réserve de l’application de l’article L. 2222-1 du code du travail.
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 Également dans l’actualité…

° ACTUALITÉ AU SÉNAT

• Résolution européenne du Sénat relative au transport routier de véhicule (taille) pour l’environnement. Ci-joint.

° INDICES DES PRIX (AVIS), MINISTERE DE L’ECONOMIE

• Avis relatif à l’indice de référence des loyers, à l’indice de référence des loyers dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et à l’indice de référence des loyers dans la collectivité de Corse du premier trimestre de 2025.
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• Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l’indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de février 2025.
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• Avis relatif à l’indice des prix à la consommation.
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Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

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