 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES

° AVIS DU HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES : « prudents » mais pas « désespérés »…

- Avis n° HCFP-2025-2 du 14 avril 2025 relatif au projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2024.

Le Haut Conseil ne conclut pas à une distorsion importante sur quatre années. Il rappelle toutefois que la prévision de croissance élevée pour 2024 est l’un des facteurs à l’origine du dérapage constaté des comptes l’an dernier. Il souligne que la composition de la croissance s’est écartée notablement de la prévision en 2023 et en 2024, en particulier pour la prévision de consommation des ménages, dont le Haut Conseil avait souligné le caractère optimiste… (suite de l’avis, ci-joint).
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- Avis n° HCFP-2025-3 du 15 avril 2025 relatif au rapport d’avancement annuel 2025 du plan budgétaire et structurel à moyen terme 2025-2029.

Dans le cadre de la nouvelle gouvernance européenne adoptée en avril 2024, les Etats membres soumettent à la Commission européenne avant le 30 avril un rapport d’avancement annuel (RAA) de leur plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT), qui vise à placer la dette publique sur une trajectoire soutenable.

Le Haut Conseil note que l’environnement macroéconomique international est marqué par une incertitude importante, en raison notamment des initiatives protectionnistes de l’administration américaine et des incertitudes géopolitiques grandissantes.

Le Haut Conseil, prenant en compte la situation à date, estime que la prévision de croissance du PIB pour 2025 (+ 0,7 %), que le Gouvernement a abaissé de 0,2 point par rapport à celle du PLF 2025 amendé en janvier, n’est pas hors d’atteinte malgré l’accumulation de risques à la baisse. Cette prévision est en ligne avec celle présentée par certains organismes mais dépasse celle avancée par d’autres ainsi que celle du consensus des économistes. Elle serait fragilisée par la matérialisation des risques pesant notamment sur l’environnement international.

La "prévision d’inflation pour 2025, maintenue à + 1,4 %, reste un peu élevée, compte tenu notamment de la baisse du prix du pétrole et de l’appréciation de l’euro observées récemment, qui vont au-delà des hypothèses retenues par le Gouvernement. La prévision de croissance de la masse salariale dans les branches marchandes non agricoles (+ 1,9 %), bien que revue en baisse, reste aussi un peu haute."

" Si la prévision d’emploi est plausible, celle du salaire moyen par tête suppose une accélération par rapport aux derniers trimestres qui n’est pas l’hypothèse la plus probable au regard de la désinflation et de la situation actuelle du marché du travail…" (suite de l’avis, ci-joint).
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° TRAITEMENT DES DONNÉES DES CATÉGORIES DE PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT PRIVÉ HORS CONTRAT

• Arrêté du 20 janvier 2025 portant création de trois traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « enseignement privé hors contrat - déclaration d’ouverture d’établissement », « enseignement privé hors contrat - déclaration de changement au sein d’un établissement ouvert » et « enseignement privé hors contrat - déclaration des listes de personnels enseignants et de personnels non enseignants ».

Le traitement « enseignement privé hors contrat - déclaration d’ouverture d’établissement » a pour finalités de permettre le dépôt en ligne de la déclaration d’ouverture d’un établissement privé hors contrat prévue à l’article L. 441-1 du code de l’éducation et la gestion de cette demande par l’administration.

Le traitement « enseignement privé hors contrat - déclaration de changement dans un établissement ouvert » a pour finalités de permettre le dépôt en ligne de la déclaration de changement dans un établissement d’enseignement privé hors contrat prévue à l’article L. 441-3 du code de l’éducation et la gestion de cette demande par l’administration.

Le traitement « enseignement privé hors contrat - déclaration des listes de personnels enseignants et de personnels non enseignants » a pour finalités de permettre la communication de la liste des personnels exerçant dans un établissement d’enseignement privé hors contrat prévue au premier alinéa du II de l’article L. 442-2 du code de l’éducation et la gestion de cette déclaration par l’administration.
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° DISSOLUTIONS D’ASSOCIATION ET DE GROUPEMENT DE FAIT RADICALISÉS

• Décret du 16 avril 2025 portant dissolution d’une association

Dissolution d’une association (« « Israël United In Christ » (IUIC France) “) : « l’association provoque à des agissements violents et contre les personnes d’une autre religion et les légitime, sous couvert de mener une « guerre spirituelle » ; que le terme « guerre » est ainsi régulièrement utilisé dans ses publications sur ses réseaux sociaux. Considérant qu’IUIC France appelle également à la « destruction » de ses « ennemis », des « autres Nations » et des « gouvernements du monde entier », discours violemment hostile à l’islam, réalisant un amalgame entre islam et terrorisme et menaçant les musulmans… Tient un discours ouvertement homophobe ou lgbtphobe, (...) et encourageant à la haine et la violence à raison d’orientation sexuelle ; que l’association utilise régulièrement un discours menaçant et violent pour parler des homosexuels  », (suite de la décision, ci-joint).
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- Décret du 16 avril 2025 portant dissolution d’un groupement de fait

Dissolution d’un groupement de fait : « Science & Education » , aux fondements de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure :
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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
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Newsletter de la Fonction Publique, avec l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org

Les INFORMATIONS DU JOUR :

• Apprentissage : modification de la limite d’exonération des cotisations salariales : le décret modifiant la limite d’exonération des cotisations salariales dues sur la rémunération des apprentis s’applique aux contrats d’apprentissage conclus depuis le 1er mars 2025.

Désormais, la partie excédant 50 % du Smic (900,90 € actuellement) est assujettie aux cotisations salariales, à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Pour les contrats conclus avant cette date, la partie excédant 79 % du Smic est assujettie aux cotisations salariales et l’exonération de CSG/CRDS est totale.

Pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 24 février 2025 (lendemain de la date de parution du décret), l’aide maximum allouée par contrat est fixée à :
• 5 000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés ;
• 2 000 € pour les entreprises de 250 salariés et plus ;
• 6 000 € pour le recrutement d’apprentis en situation de handicap (aide cumulable avec les autres aides destinées aux travailleurs handicapés).

• un Comité social et économique ou un syndicat peut recourir au rescrit fiscal vous permet de solliciter directement la direction générale des Finances publiques afin d’obtenir une réponse formelle sur une situation fiscale. Comment procéder ? Sous quels délais obtiendrez-vous une réponse ? Ci—après, le lien
  https://www.economie.gouv.fr/entrep...-20250417&eml-mediaplan=[https://www.economie.gouv.fr/entreprises/rescrit-fiscal]]

C.S.E. et syndicats UNSA, trouvez votre accompagnement (juridique, conseils aux sections syndicales, communication, numérique, supports) sur la plateforme UNSA PLEASE : unsaplease@unsa.org et au 09 69 36 00 70 (pour les affiliés).

Le Secteur Juridique National UNSA recrute, à l’Union des Syndicats, à BAGNOLET, un juriste en droit social confirmé (juridique@unsa.org).