 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES

° EXTENSIONS D’AVENANTS À DES CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES ET TERRITORIALES DE TRAVAIL (MINISTÈRE DU TRAVAIL) :

Nouvelles dispositions de votre convention collective nationale ou territoriale de travail ?

* MINISTÈRE DU TRAVAIL

Arrêtés portant extensions d’accords conclus dans le cadre de conventions collectives nationales des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (n° 1486) et, d’accords territoriaux (Isère - Hautes-Alpes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248), ou encore, (Bourgogne-Franche-Comté, Pays de la Loire - ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de carrières et matériaux de construction applicable aux ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres (n° 3249), du personnel des agences générales d’assurances (n° 2335), de la production et de la transformation des papiers et cartons (n° 3238). Ci-joint.

* MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE

Arrêtés d’extensions d’accords départementaux sur la mise en place de garanties optionnelles à un régime de prévoyance pour les salariés des exploitations et entreprises agricoles du Rhône, Régime de prévoyance complémentaire en agriculture pour les salariés non cadres des entreprises et exploitations de polyculture et d’élevage, des exploitations maraîchères et de cultures légumières de plein champ et des coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) du département de l’Eure, Prévoyance pour les salariés non cadres relevant des exploitations de « polyculture-élevage » de la Manche, Frais de santé des salariés agricoles non cadres des entreprises et exploitations de polyculture et d’élevage, des exploitations maraîchères et de cultures légumières de plein champ et des coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) du département de l’Eure, Prévoyance interprofessionnel des salariés non cadres des exploitations de polyculture et d’élevage, de maraîchage, d’horticulture, de pépinières, des entreprises de travaux agricoles et ruraux et des coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) de la Mayenne, Régime complémentaire frais de santé pour les salariés non cadres relevant des exploitations de « polyculture-élevage » du département de la Manche, Protection sociale complémentaire frais de santé en agriculture pour les salariés non cadres des exploitations de la production agricole du département du Calvados, Prévoyance complémentaire des salariés non cadres des exploitations de production agricole du département du Calvados, Prévoyance interbranches concernant les salariés non cadres des exploitations de polyculture, de viticulture, d’élevage, de maraîchage, d’horticulture, de pépinières, des entreprises des territoires, des coopératives d’utilisation de matériel agricole et du service de remplacement du département de Loire-Atlantique,

Entreprises de travaux et services agricoles, les entreprises de travaux et services ruraux et les entreprises de travaux et services forestiers, Prévoyance et santé des salariés non cadres des entreprises et des exploitations de polyculture, d’élevage, d’aviculture, des coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA), des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) de la région Ile-de-France pour les salariés non cadres des exploitations d’arboriculture, de maraîchage, d’horticulture, de pépinières et de cressiculture de la région Ile-de-France. Ci-après et ci-joint.

Prévoyance des salariés de l’agriculture déjà au J.O. du 8 mai :
https://www.unsa.org/Quoi-de-neuf-a...

Retrouvez gratuitement toutes les révisions et extensions de conventions collectives nationales et locales de travail et leurs dates effectives d’applications à l’ensemble des salariés sur unsa.org : « Nouvelles règles de votre convention collective de branche professionnelle ou interprofessionnelles - Arrêtés d’extension, d’élargissement, d’agrément… ».

- Également dans l’actualité du J.O.

° ACTUALITÉ DU COMITÉ SOCIAL, ÉCONOMIQUE ET ENVIRONNEMENTAL (CESE)

• Saisine : « Pour un modèle de société soutenable, durable et inclusive à l’horizon 2050 »
  (LEVY-WAITZ, MARTINIE-COUSTY, rapporteurs).

° AU PARLEMENT

* Assemblée Nationale :

• Dépôt d’une proposition de résolution parlementaire « Hoffman », n° 1381, pour un féminisme universel (non publiée).

* Sénat :

• Projet de loi n° 600 présenté par Mme Catherine VAUTRIN, ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social.

L’objectif d’augmenter le taux d’emploi des seniors implique une mobilisation de l’ensemble des acteurs concernés pour modifier les comportements à l’égard des seniors. En outre, l’allongement de la durée d’activité nécessite la mise en œuvre de mesures d’accompagnement quant aux conditions de travail de ces salariés. En effet, le manque d’adaptation des conditions de travail au vieillissement des salariés peut conduire à une sortie plus précoce de l’emploi … Suite, ci-après.
https://travail-emploi.gouv.fr/proj...

- Propositions des lois :

• n° 604, relative à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l’enseignement supérieur.
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• n° 568 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail.
  https://www.senat.fr/leg/ppl24-568.html
• Rapport n° 569 « RIETMANN », relatif à la proposition de loi renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques.
  https://www.senat.fr/rap/l24-569/l2...
• Avis n° 574 « ROJOUAN » sur la proposition de loi MOUILLER visant à améliorer l’accès aux soins dans les territoires (n° 494, 2024-2025) (Procédure accélérée).
  https://www.senat.fr/dossier-legisl...

° A.R.C.E.P. ET ENQUÊTES D’ACTIVITÉS DES OPÉRATEURS DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

• Décision n° 2025-0429 du 18 mars 2025 relative à la mise en place d’enquêtes dans le secteur relatif aux communications électroniques

L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après « l’Autorité » ou « l’ARCEP ») réclamera aux opérateurs économiques de communications électroniques davantage d’informations, notamment : la description de l’ensemble des services offerts ; les tarifs et conditions générales de l’offre ; les données statistiques de trafic ; les données de chiffres d’affaires ; les données de parcs de clients ; les prévisions de croissance de son activité ; les informations relatives au déploiement de son réseau ; les informations comptables et financières pertinentes.

L’ensemble des dispositions précitées permettent ainsi, au regard des objectifs prévus par l’article L. 32-1 du CPCE, d’exiger des opérateurs la communication de données ou d’informations, sans qu’ils puissent y déroger en invoquant le secret des affaires .

Il s’agira notamment d’assurer l’information de l’ensemble des acteurs du secteur, notamment des consommateurs, par la publication d’indicateurs agrégés sur les principaux segments du marché des communications électroniques et par la publication de l’évolution des prix des services.

Les informations demandées dans le cadre de la collecte pour le suivi des prix des services fixes concernent le nombre d’abonnements et les consommations mensuelles moyennes (communications vocales à destination des fixes nationaux et internationaux et à destination des mobiles nationaux et internationaux) ventilées selon la structure des offres proposées par les opérateurs.

Des indicateurs relatifs aux pratiques de tarification de certaines composantes (communications internationales, inclusion dans l’offre de services mobiles) sont également demandés.

Les informations demandées dans le cadre de la collecte pour le suivi des prix des services mobiles concernent notamment la structure de la clientèle et les consommations mensuelles moyennes associées (communications vocales, nombre de SMS émis, volume de données consommées) … Suite, ci-joint.

° SITUATION MENSUELLE DÉFINITIVE DE L’ÉTAT, À DÉCEMBRE 2024
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° TEXTE DU JOUR : l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « La loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation ».
Le premier alinéa de l’article 3 de la Constitution dispose : «  La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ».

Rappelée : Décision du Conseil Constitutionnel n° 2025-880 DC du 7 mai 2025
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

Newsletter de la Fonction Publique, avec l’UNSA Fonction Publique
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Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org