 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES

° 21 AVENANTS ÉTENDUS (CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES ET TERRITORIALES DE TRAVAIL (*))

Arrêtés portant extensions d’avenants et d’accords colllectifs nationaux ou territoriaux dans les secteurs professionnels du caoutchouc (n° 45), des acteurs du lien social et familial (n° 1261), de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n° 2002), des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (n° 1286), de la parfumerie sélective (n° 3235), des industries alimentaires diverses (n° 3109), des missions locales et PAIO (n° 2190), des diocèses de l’Église catholique en France, d’un accord territorial (Bouches-du-Rhône) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 843), des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires (n° 3250), des coopératives de consommation (n° 3205), des entreprises de la publicité et assimilées (n° 86), de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 843), de l’exploitation cinématographique (n° 1307), de l’industrie pharmaceutique (n° 176), de la production cinématographique (n° 3097), des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir (n° 2528), de la fabrication de l’ameublement (n° 1411), des industries du cartonnage (n° 489), de la charcuterie de détail (n° 953), de la poissonnerie (n° 1504). Ci-joint.

(*) Rendus applicables à l’ensemble des entreprises et salariés de la profession concernée, sauf mentions particulières, le lendemain de la publication au journal officiel.

° ACTUALITÉ AU SÉNAT

• Rapport n° 672, « GRUNY », « vaincre le cancer ».
  Le cancer a été diagnostiqué chez 2,7 millions de personnes au sein de l’Union européenne en 2020. Cette maladie est la deuxième cause de mortalité au sein de l’Union et représente un véritable défi de santé publique tant elle affecte gravement les patients et leurs proches.

C’est pourquoi la Commission européenne a présenté en février 2021 son plan européen pour vaincre le cancer. Sa mise en oeuvre, entre 2021 et 2027, doit permettre de couvrir l’ensemble des axes de la lutte contre le cancer, à savoir la recherche, la prévention, le dépistage, l’accès aux soins et le soutien aux malades et aux survivants du cancer, avec le souci de réduire les inégalités et de lutter particulièrement contre les cancers de l’enfant.
https://www.senat.fr/notice-rapport...

• Texte de commission n° 680, proposition de loi sur la profession d’infirmier.
  https://www.senat.fr/leg/ppl24-680.html

• Rapport d’information n° 706 « VÉRIEN » délégation à New York dans le cadre de la 69e Commission de la condition de la femme de l’ONU (CSW69), du 9 au 14 mars 2025. Ci-joint.

- Également dans l’actualité…

° LOGEMENT SOCIAL

• Arrêté du 3 juin 2025 fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile de revenus mentionné à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation.

L’arrêté du 13 mai 2024 fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile mentionné à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation est remplacé.

L’attribution des logements locatifs sociaux vise à favoriser l’égalité des chances des demandeurs et la mixité sociale.

La politique de mixité sociale et de rééquilibrage des peuplements, en et hors Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville (QPV), fixe un objectif de logements des ménages du premier quartile de revenus, ou à des personnes relogées dans le cadre d’opérations de renouvellement urbain ou d’opérations de requalification de copropriétés dégradées. Le présent arrêté se fonde sur les données déclarées par les demandeurs.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° PRODUCTEURS D’ÉNERGIE RENOUVELABLE : REMISE EN CAUSE DE LEUR VENTE OBLIGATOIRE D’ÉLECTRICITÉ ?

• Décret n° 2025-498 du 5 juin 2025 modifiant les articles D. 314-15 et D. 314-23 du code de l’énergie relatifs aux seuils applicables pour bénéficier de l’obligation d’achat ou du complément de rémunération pour la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables.

Pour les producteurs d’électricité, le décret modifie les valeurs de plafond d’éligibilité à l’obligation d’achat pour les technologies d’énergies renouvelables concernées afin de les mettre en conformité avec le droit communautaire et de lutter contre le phénomène des prix négatifs sur les marchés de l’électricité.

Explication : Un prix négatif est une surproduction sur le réseau et encourage les producteurs qui le peuvent à arrêter de produire de l’électricité. Les exploitants d’énergie renouvelable sont sollicités, pour stopper immédiatement un parc photovoltaïque ou éolien.

Lors de ces plages de surproduction, certaines centrales à gaz par, exemple, ne peuvent s’interrompre sans problème technique de redémarrage coûteux pour le producteur qui préfèrent payer d’où une baisse de rentabilité.

Pour minorer cet impact, des opérateurs travaillent à recycler la production avant même sa consommation pour absorber cette électricité excédentaire (production pouvant sans frais être interrompue, stockage de l’électricité amélioré, incitations financières à déplacer les consommations dans les creux de sous-consommation.
En question : les installations renouvelables, sous obligation d’achat (notamment d’EDF) qui ne tiennent pas compte des excédents.

La Commission de régulation de l’énergie recommande à ce titre « d’amender certains contrats d’obligations d’achats déjà signés, afin d’inciter ces installations à interrompre leur production lors des heures à prix négatif. Le producteur ne serait pas pénalisé car il percevrait une compensation financière équivalente au tarif d’achat multiplié par une estimation normative de la baisse de production engendrée par ces arrêts ».

Le décret ajoute également de nouvelles technologies éligibles et modifie les seuils d’éligibilité à l’obligation d’achat définis dans le code de l’énergie à l’article D. 314-15 et les seuils d’éligibilité au complément de rémunération définis dans le code de l’énergie à l’article D. 314-23. Il ajoute également de nouvelles technologies éligibles.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° MINISTERE DE L’ÉCONOMIE

• Situation mensuelle de l’État (avril 2025)
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

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Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
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Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

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