 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES

° FINANCEMENT DE L’APRENTISSAGE : décret n° 2025-585 du 27 juin 2025 relatif à la prise en charge des actions de formation par apprentissage.

Le décret est pris pour l’application de l’article L. 6332-14 du code du travail dans sa rédaction issue de l’article 192 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.

Il révise les modalités de versement aux centres de formation d’apprentis des niveaux de prise en charge du contrat d’apprentissage en prévoyant leur versement au prorata temporis journalier, la mise en place d’une avance supplémentaire et d’un solde de 10 % versé après constatation de service fait. En outre, il introduit un calendrier de versement spécifique pour les nouveaux centres de formation d’apprentis.

Il précise également le montant et les modalités de versement du reste à charge obligatoire pour l’employeur concernant les contrats visant des certifications professionnelles de niveau 6 ou supérieur dans le cadre national des certifications professionnelles.

Il prévoit que, lorsqu’un nouveau contrat d’apprentissage est conclu avec un autre employeur à la suite d’une rupture anticipée du contrat initial, le montant de la participation du nouvel employeur est réduit.

Extrait  : « Lorsqu’à la suite d’une rupture anticipée du contrat d’apprentissage, un nouveau contrat d’apprentissage est conclu avec un autre employeur dans les conditions prévues à l’article L. 6222-18-2, le montant de la participation est fixé à la somme forfaitaire de 200 euros » (au lieu de 750 euros).
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° APPRENTISSAGE À DISTANCE : décret n° 2025-586 du 27 juin 2025 relatif à la minoration de la prise en charge des actions de formation par apprentissage dispensées en partie à distance.

Décret pris pour l’application de l’article L. 6332-14 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’article 191 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. Sont concernés, les opérateurs de compétences, branches professionnelles, CPNEs, France compétences, centres de formation d’apprentis, apprentis.

Le texte introduit une minoration du niveau de prise en charge financière des contrats d’apprentissage en cas de formation dispensée en partie à distance. En vigueur le 1er juillet 2025, à l’exception des dispositions du II de l’article D. 6332-82-1 du code du travail (handicap) en vigueur à une date fixée par arrêté et au plus tard le 30 novembre 2025.

L’opérateur de compétences minore le niveau de prise en charge de 20 % lorsque les enseignements dispensés par le centre de formation d’apprentis sont réalisés à distance pour au moins à 80 % de leur durée totale. La minoration n’est pas appliquée lorsque tous les centres de formation d’apprentis préparant à cette certification dispensent les enseignements à distance pour au moins 80 % de leur durée totale. Et c’est sans être inférieur à 4000 €. par contrat
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° FORMULAIRE D’ARRÊT DE TRAVAIL : décret n° 2025-587 du 28 juin 2025 relatif à la transmission des avis d’arrêt de travail.

L’arrêt de travail est établi par le professionnel de santé à l’assuré sous format papier, il doit être prescrit au moyen d’un formulaire homologué sur papier sécurisé, fourni par la caisse primaire d’assurance maladie.

Le texte est applicable aux prescriptions des arrêts de travail débutant ou prolongés à compter du 1er juillet 2025 (articles L. 161-35 et L. 321-2 du code de la sécurité sociale).
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° REPRÉSENTATIVITÉ SYNDICALE À LA CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITÉ POUR L’AUTONOMIE : décret n° 2025-589 du 28 juin 2025 relatif à la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et à diverses mesures de gouvernance transversales aux organismes de sécurité sociale.

Le décret prévoit les évolutions réglementaires permettant d’organiser la mise en œuvre du prochain renouvellement partiel du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au 1er février 2026, notamment en synchronisant les durées de mandats de certains collèges.

Il introduit des mesures d’ajustements complémentaires pour le rapprochement du fonctionnement de la CNSA avec celui des autres caisses nationales du régime général, en particulier au regard de la mise en œuvre des résultats de la mesure de la représentativité des organisations syndicales nationales de salariés interprofessionnelles et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau interprofessionnel.

Il prévoit également l’extension à l’ensemble des organismes de sécurité sociale du régime général de certaines mesures de gouvernance ainsi que d’une mesure de renforcement de la prévention des conflits d’intérêt par le dépaysement de la commission de recours amiable saisie par un membre du conseil ou du conseil d’administration également usager de l’organisme au sein duquel il siège.
Code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 223-7, R. 121-5 et R. 142-1.
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° ACCORD COLLECTIF NATIONAL : agrément accord national relatif à la sécurisation professionnelle.

* AGRÉMENT : arrêté du 27 juin 2025 portant agrément de l’avenant n° 10 du 20 mars 2025 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l’article L. 5422-13 du code du travail, les stipulations de l’avenant n° 10 du 20 mars 2025 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle.

- Également à l’actualité…

• SAISIE DES RÉMUNÉRATIONS : arrêté du 23 juin 2025 relatif au registre numérique des saisies des rémunérations et au traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par la chambre nationale des commissaires de justice.

L’arrêté met en application l’article 2 du décret n° 2025-493 du 3 juin 2025 relatif au registre numérique des saisies des rémunérations, à la procédure de saisie des rémunérations et à la formation des commissaires de justice répartiteurs.

Il précise les données mentionnées aux a à h de l’article 2 relatif au registre inscrites dans le registre tenu par la chambre nationale des commissaires de justice. Applicable au 1er juillet 2025.
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Également : Quoi de neuf au J.O. du 26 juin 2025  :
https://www.unsa.org/Quoi-de-neuf-a...

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Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

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