 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES

° DISCIPLINE ET SÉCURITÉ DANS LES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT PUBLICS

• Décret n° 2025-609 du 1er juillet 2025 modifiant le régime disciplinaire dans les établissements publics locaux d’enseignement relevant du ministre chargé de l’éducation nationale et du ministre chargé de la mer.

S’applique aux chefs d’établissement, personnels, élèves et parents d’élèves des collèges et des lycées, directeurs académiques des services départementaux de l’éducation nationale, recteurs d’académie.

Le texte rend obligatoire la saisine du conseil de discipline par le chef d’établissement lorsqu’un élève est en possession d’une arme.

Le décret prévoit également que lorsque le chef d’établissement engage une procédure disciplinaire à l’égard d’un élève, il l’informe de son droit de garder le silence durant toute la procédure.

Par ailleurs, dans les lycées professionnels maritimes, le décret étend le champ de la procédure disciplinaire aux cas dans lesquels des élèves commettent des actes de harcèlement à l’encontre d’élèves situés dans un autre établissement.

Il précise également la procédure disciplinaire applicable aux élèves pour les faits portant une atteinte aux valeurs de la République ou au principe de laïcité.

Pour de tels faits, le chef d’établissement est tenu d’engager une procédure disciplinaire.

° INDEMNITÉ DE TRAVAIL DE NUIT À LA POLICE NATIONALE

• Arrêté du 30 juin 2025 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2020 fixant les montants de l’indemnité spécifique pour travail de nuit pour les personnels de la police nationale.

35 € pour une amplitude horaire inférieure à onze heures, 82 € pour une amplitude horaire entre onze et douze heures, 128 € pour une amplitude horaire supérieure à douze heures.

Le montant forfaitaire mensuel prévu au 2° de l’article 3 du décret susvisé est fixé à 105 € (au lieu 75 €) à compter du 1er juillet.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° Décision d’inconstitutionnalité n° 2025-1145 QPC du 2 juillet 2025 : recrutement des enseignants sur des critères d’âge et de bonnes mœurs.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 avril 2025 par le Conseil d’État (décisions nos 500439 et 500442 du même jour), d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l’association « École Mathias Grünewald » (n° 2025-1145 QPC). Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des troisième et sixième alinéas de l’article 1er de la loi d’Empire du 2 février 1873 sur l’enseignement, ainsi que du second alinéa des articles 9 et 10 de l’ordonnance du Chancelier du 10 juillet 1873 pour l’exécution de la loi du 12 février 1873 :

Suite à cette question l’autorité constitutionnelle pose que « faisant référence, sans autre indication, à « l’âge » et aux « bonne vie et mœurs » de la personne présentée, les dispositions contestées permettent à l’administration de faire obstacle au recrutement d’un maître sur le fondement de critères dont la portée est imprécise. (…) Ces dispositions ne sont pas limitatives et ne font dès lors pas obstacle à ce que l’administration refuse le recrutement d’un maître sur le fondement d’autres critères. (…) En se bornant à prévoir que le recrutement d’un enseignant peut être subordonné à des conditions tenant aux matières de l’enseignement et aux classes confiées, ces dispositions ne définissent ni la nature de ces conditions, ni les motifs pour lesquels elles peuvent être imposées par l’administration. Dès lors, le régime d’autorisation qu’instaurent les dispositions contestées est, en tout état de cause, insuffisamment encadré. (…) Par leur imprécision, les dispositions contestées privent de garanties légales la liberté de l’enseignement et par conséquent, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre grief, elles doivent être déclarées contraires à la Constitution  ». Ci-joint.

° CONVENTIONS COLLECTIVES, EXTENSIONS, MINISTRE DU TRAVAIL : MINISTERE DU TRAVAIL :

Extensions d’avenants dans le commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n° 2216) et industries de fabrication mécanique du verre (n° 669). Ci-joint.

° ACTUALITÉ AU PARLEMENT

Rapports :

* ASSEMBLÉE NATIONALE :

• n° 1666, « Lahais » : « moyens consacrés à l’adaptation au changement climatique »,
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• n° 1649, « Amrani », « conclusion des travaux du Printemps social de l’évaluation ».
  https://www.assemblee-nationale.fr/...

* SÉNAT :

• n° 812, « Hugonet », la « filière du livre ».
  https://www.senat.fr/rapports/rappo...
• n° 814, « BAZIN » « l’évolution du financement de la lutte contre les violences faites aux femmes ».
  https://www.senat.fr/travaux-parlem...
• n° 816 « BELLUROT » « Règlement et d’administration générale sur la mise en place des directions départementales de la police nationale sur la filière investigation ».
  https://www.assemblee-nationale.fr/...

- Également à l’actualité…

° Situation mensuelle de l’État de mai 2025 : ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

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Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

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