Quoi de neuf au Journal Officiel du 8 juillet ? Conseillers prud’hommes : période de dépôt par les organisations syndicales des candidatures, attributions des sièges de conseillers prud’hommes pour le mandat prud’homal 2026-2029, Extension A.P.L.D. « rebond » sans la métallurgie, Au Parlement : violences en cuisine, saisine du conseil constitutionnel : lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur, filière investigation de la police nationale, l’emploi des salariés expérimentés et dialogue social, simplification du droit de l’urbanisme et du logement…

 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES

° CONSEILS DE PRUD’HOMMES :

- arrêté du 3 juillet 2025 fixant le calendrier de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud’homme pour le mandat prud’homal 2026-2029.

La période de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud’homme par les organisations syndicales et professionnelles pour les sièges mentionnés dans l’arrêté du 1er juillet 2025 susvisé entre en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté à 9 heures au lundi 15 septembre 2025 à 18 heures.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

- Arrêté du 1er juillet 2025 portant attribution des sièges de conseillers prud’hommes pour le mandat prud’homal 2026-2029.

Les sièges de conseillers prud’hommes pour le mandat prud’homal 2026-2029 sont attribués notamment à l’UNSA, conformément au tableau annexé. Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

INFORMATION : pour l’UNSA, le Secteur Juridique National communiquera, pour ces deux arrêtés, via une circulaire élargie à tous les UNSA intéressés par le dépôt des candidatures, toutes les informations utiles aux unions départementales et aux mandataires de liste de candidatures aux sièges de Conseillers prud’hommes (circulaire en préparation) en lien avec le présent arrêté. Merci d’attendre cette communication…

° CONVENTIONS COLLECTIVES : MINISTERE DU TRAVAIL

Extension d’un accord (avenant) à la C.C.N. de la métallurgie : arrêté du 30 juin 2025 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248).

Concerne l’accord du 18 avril 2025 relatif à l’activité partielle de longue durée « rebond », conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.

Deux réserves mises à l’extension :

• le respect des articles L. 6313-17-1 et R. 6323-14-1 du code du travail, un salarié ne saurait être placé en position d’APLD rebond alors qu’il bénéficie du congé spécifique relevant du projet de transition professionnelle et que son contrat de travail fait l’objet d’une suspension à ce titre.

Le placement en position d’APLD rebond du salarié devant être au préalable interrompu afin de permettre le bénéfice du congé spécifique au titre de son projet de transition professionnelle.

• nécessité de respecter l’article 5 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’APLD rebond dans la mesure où celui-ci dispose que les actions de formation proposées par l’employeur doivent répondre aux besoins préalablement identifiés dans le préambule de l’accord et que les actions sont proposées à la seule initiative de l’employeur au regard de la situation de l’entreprise.

Ainsi, la mobilisation d’actions dans le cadre du compte personnel de formation n’est possible que dans la mesure où le projet de formation résulte d’une initiative conjointe entre l’employeur et le salarié. Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° Actualité au Parlement

* Assemblée Nationale

• Proposition de résolution n° 1678, « Clouet », tendant à la création d’une commission d’enquête sur les « violences en cuisine », ci-joint.
• Saisine en date du 7 juillet 2025, présentée par plus de soixante députés, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, portant sur la loi relative à lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur.
  https://www.assemblee-nationale.fr/...

* Sénat

• RAPPORTS :
• n° 816 « BELLUROT » sur la mise en place des directions départementales de la police nationale sur la filière investigation.
  https://www.senat.fr/travaux-parlem...
• n° 821, « BÉLIM », « Politique du handicap outre-mer : faux départ et course de fond ».
  https://www.senat.fr/rap/r24-821/r2...
• n° 828, projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social.
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• n° 827, texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement.
  https://www.senat.fr/leg/ppl24-827.html

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Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
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Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

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