211 milliards [1]. C’est le montant des aides publiques aux entreprises estimé par la commission d’enquête sénatoriale. Ce montant rejoint d’autres estimations réalisées antérieurement par France Stratégie en 2020 et le laboratoire universitaire Clersé en 2022 . Et encore, il ne prend pas en compte l’ensemble des aides des collectivités territoriales et de l’Union européenne.

Ces aides aux entreprises se répartissent comme suit : 88 milliards d’euros de dépenses (niches) fiscales, 75 milliards d’exonération de cotisations sociales, 41 milliards d’interventions financières de BpiFrance [2] et 7 milliards d’euros de subventions (Plan France 2030, aides liées aux crises Covid et énergétique…).

Si le rapport mentionne que les contrôles, notamment fiscaux et sociaux, sont plutôt opérants concernant les aides publiques, il pointe un suivi et une évaluation des dispositifs insuffisants. De même, les conditionnalités et contreparties aux aides aux entreprises sont relativement faibles.

L’UNSA n’est pas opposée en soi aux aides publiques. Elles ont leur utilité, par exemple pour soutenir une entreprise et ses salarié·es ou une filière en transformation ou en difficulté temporaire, comme dans le cas de l’activité partielle. Mais la mise en place de conditionnalités est primordiale pour limiter les effets d’aubaine et les abus.

L’UNSA approuve ainsi un certain nombre de propositions de la commission d’enquête, notamment :
● De réaliser un suivi annuel des aides aux entreprises par l’intermédiaire de l’INSEE et du Haut-commissariat à la stratégie et au plan ;
● De transmettre au comité social et économique (CSE) les informations de la base de données économiques et sociales relatives aux réductions d’impôts, exonérations et réductions de cotisations sociales, ainsi que les crédits d’impôt dont bénéficie l’entreprise ;
● De recentrer le crédit impôt recherche (CIR) qui est aujourd’hui la dépense fiscale la plus importante ;
● D’interdire l’octroi d’aides publiques et d’imposer leur remboursement aux entreprises condamnées de manière définitive pour une infraction grave ou qui ne publient pas leurs comptes ;
● D’imposer le remboursement total d’une aide publique s si l’entreprise procède à une délocalisation d’un site ou d’une activité ayant justifié cette aide dans les deux années suivantes ;
● D’exclure les aides publiques du périmètre du résultat distribuable (sous forme de dividendes).

S’agissant des exonérations de cotisations sociales, l’UNSA défend leur suppression au-delà d’au moins, 2,5 SMIC, ainsi que la mise en place d’engagements précis en matière sociale, environnementale et d’amélioration des conditions de travail.

Il est enfin temps d’évaluer, de rationaliser et de conditionner les aides publiques aux entreprises.

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