 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES :

° ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS HORS CONTRAT : DONNÉES PERSONNELLES DE « GOUVERNANCE »

• Arrêté du 25 juillet 2025 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Métaphor »

Est créé sous la responsabilité du ministre chargé de l’éducation nationale un traitement de données à caractère personnel dénommé « Métaphor », qui est mis en œuvre sur le fondement de l’exécution d’une mission d’intérêt public en application du e du 1 de l’article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.

Le traitement « Métaphor » a pour finalité de faciliter le contrôle de l’État sur les établissements privés hors contrat (EPHC) en application des articles L. 441-1 et L. 442-2 du code de l’éducation.

A cette fin, il a pour objet de mettre à la disposition des services académiques une base de données centralisant : les informations relatives aux déclarations d’ouverture et de changement des EPHC, les listes de personnels enseignants et de personnels non enseignants, les informations relatives aux contrôles exercés par les services académiques qui figurent notamment dans les rapports d’inspection.

Le traitement permet également d’assurer un suivi opérationnel en administration centrale des contrôles effectués en académie. Il a également une finalité statistique en ce qu’il permet le pilotage national des EPHC, par la production d’indicateurs d’activité… (Suite, ci-joint)

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° FORMATION DES AGENTS DE SÉCURITÉ PRIVÉE

• Arrêté du 1er septembre 2025 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées.
  En vue de l’obtention de l’agrément et de la carte professionnelle, ci-joint.

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° MINISTÈRE DU TRAVAIL : REPRÉSENTATIVITÉS D’ORGANISATIONS SYNDICALES ET PROFESSIONNELLES, PUBLICATIONS AU 6 SEPTEMBRE : RÉSUMÉ, TEXTES ET LIENS VERS LES RÉSULTATS.

Représentativité syndicale de l’UNSA dans les branches professionnelles au Journal Officiel ! Retrouvez votre UNSA dans votre branche d’activité (si 8 % et plus de représentativité). Pour toutes les branches, les arrêtés du jour…

- MINISTÈRE DU TRAVAIL : REPRÉSENTATIVITÉS D’ORGANISATIONS SYNDICALES ET PROFESSIONNELLES, PUBLICATIONS AU 6 SEPTEMBRE : RÉSUMÉ, TEXTES ET LIENS VERS LES RÉSULTATS.

* ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIÉS

Représentativités des organisations syndicales de salariés dans les branches et secteurs des remontées mécaniques et domaines skiables (IDCC n° 0454), des organismes de tourisme social et familial (IDCC n° 1316).

* ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES D’EMPLOYEURS

Représentativités des organisations patronales dans les branches et secteurs des casinos (IDCC n° 2257), du personnel des entreprises de restauration de collectivités (IDCC n° 1266), des sociétés financières (IDCC n° 0478), des industries de fabrication mécanique du verre (IDCC n° 0669), des maisons à succursales de vente au détail d’habillement (IDCC n° 0675), de la presse quotidienne et hebdomadaire en régions (IDCC n° 3242), du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l’importation des bois (IDCC n° 0158), des professions de la photographie (IDCC n° 3168), du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles (IDCC n° 1483), des industries de l’habillement (IDCC n° 0247), de l’imprimerie de labeur et des industries graphiques (IDCC n° 0184).

CI-JOINT, TOUS LES LIENS ET LES RÉSULTATS EN POURCENTAGE PAR ORGANISATIONS depuis 2021.

° LISTE DES EMPLOIS ELIGIBLES A LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE ET COMMISSION D’AVANCEMENTS GENDARMERIE NATIONALE : Arrêté du 21 août 2025 fixant pour la gendarmerie nationale la liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire.
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ÉGALEMENT : Arrêté du 29 août 2025 modifiant certaines dispositions relatives aux commissions d’avancement en gendarmerie et à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d’arme, par branche ou par spécialité.
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- Également dans l’actualité…

° TRAITEMENT DES DONNÉES GESTION DU « COMPTE PERSONNEL DE FORMATION »

• Arrêté du 29 août 2025 modifiant l’arrêté du 11 octobre 2019 modifié relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d’information du compte personnel de formation ».

• Nouvelles données collectées possibles : « (…) vidéo du visage du titulaire de compte, le cas échéant, la signature électronique, adresse en France et, le cas échéant, à l’étranger ; numéro(s) de téléphone et adresse(s) électronique(s) (sur son espace personnel Mon compte formation ou dans le cadre de son inscription à France connect + ou de la solution de connexion alternative à France connect +, dates des liquidations des droits à la retraite selon les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 5151-2 du code du travail, le cas échéant, date et caractère certifié ou présumé du décès.

• Les mots : « Certifications professionnelles et certifications ou habilitations obtenues : » sont remplacés par les mots : « Certifications professionnelles, certifications ou habilitations mentionnées aux articles L. 6113-1 et L. 6113-6 du code du travail, ainsi que les certificats, badges, attestations et tout type de reconnaissance ne faisant pas l’objet d’un enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ou au répertoire spécifique mentionnés aux articles précités : données d’identification du prestataire habilité à former et/ou délivrer la certification professionnelle.

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° FRAIS PROFESSIONNELS : arrêté du 4 septembre 2025 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général et des salariés affiliés au régime agricole.

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- PARCOURS D’INSERTION PAR L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE : Arrêté du 4 septembre 2025 modifiant l’arrêté du 1er septembre 2021 fixant la liste des critères d’éligibilité des personnes à un parcours d’insertion par l’activité économique et des prescripteurs mentionnés à l’article L. 5132-3 du code du travail.

ANNEXE :
LISTE DES CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ ET DES JUSTIFICATIFS CORRESPONDANTS, ci-joint.

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° ACTUALITÉ AU SÉNAT :

• Rapport n° 148 du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (non publié)
  La loi :
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° ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (E.R.P.) : gaz et incendie

• Arrêté du 1er septembre 2025 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

Concernés, tous publics utilisateurs d’installations fonctionnant au gaz, installateurs, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, fabricants d’appareils à gaz ou d’accessoires, organismes de contrôle technique, organismes habilités pour certifier les matériels à gaz.

C’est une mise en cohérence des dispositions et renvois relatifs aux installations de gaz suite à la parution de l’arrêté du 23 février 2025 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (articles GZ), en vigueur le 1er janvier 2026.

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° INFIRMIERS ET COORDONNATEURS EN EHPAD : Décret n° 2025-897 du 4 septembre 2025 relatif aux missions et conditions d’exercice des infirmiers et médecins coordonnateurs en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

Sont concernés, les personnes âgées, médecins coordonnateurs, infirmiers coordonnateurs, gestionnaires et résidents des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et des petites unités de vie, conseils départementaux, agences régionales de santé.

Modifie la liste et le contenu des missions des médecins coordonnateurs en EHPAD et prévoit les modalités du recours à la télécoordination.

Il permet également la reconnaissance des infirmiers coordonnateurs en EHPAD en définissant leur rôle et leurs missions. Il apporte enfin des précisions sur le rapport annuel d’activité médicale qui doit être établi dans les EHPAD et sa remontée dans le cadre d’un traitement de données au niveau national.

Application au 7 septembre 2025, article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction issue de l’article 2 de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d’infirmier.

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° ACCORD DE BOUGIVAL, NOUVELLE-CALÉDONIE : PUBLICATION DE LA LOI FONDAMENTALE

• (EXTRAITS) La Loi fondamentale de la Nouvelle-Calédonie pourra inclure un code de la citoyenneté. Elle pourra décider de modifier le nom du Congrès de la Nouvelle-Calédonie.
  Elle offrira à la Nouvelle-Calédonie une capacité accrue à réformer ses institutions pour répondre aux enjeux de complexité administrative et d’efficacité de l’action publique, le cas échéant en se dotant d’une règle d’or encadrant les finances publiques.

A cette fin, elle pourra établir de nouveaux principes de gouvernance interne et de répartition des compétences entre les institutions de la Nouvelle-Calédonie. Elle pourra mieux distinguer les normes relevant du domaine législatif et du domaine réglementaire. Elle permettra également de clarifier le rôle des communes, des conseils d’aire, ainsi que celui du Sénat coutumier et du Conseil économique social et environnemental (CESE).

(…) La loi organique spéciale garantira le maintien d’un mécanisme de solidarité financière entre les différentes institutions et collectivités de la Nouvelle-Calédonie. La Loi organique spéciale instituera un mécanisme de transfert de compétences de la Nouvelle-Calédonie vers les provinces, à leur initiative.

Sécurité et ordre public : l’État est compétent en matière de sécurité et d’ordre public, la Nouvelle-Calédonie étant étroitement associée à son exercice, notamment par : la création d’un Haut Conseil calédonien de la sécurité, instance réunissant des représentants de l’Etat, du gouvernement calédonien, des provinces, des maires et des autorités coutumières ; dans le respect de la compétence de l’État en matière de sécurité, l’attribution aux provinces de responsabilités propres de police administrative de proximité.

Formation à l’exercice des compétences régaliennes : l’État participera à la formation et à l’intégration de cadres calédoniens, civils et militaires, issus notamment des concours de la fonction publique. Des conventions seront conclues afin d’encourager l’accès des Calédoniens aux grandes écoles et universités. Des options ou des dispositifs pédagogiques spécifiques, tels que les classes de défense et de sécurité globale (CDSG), seront multipliés dans les lycées calédoniens. Une offre de formation aux concours militaires sera mise en place. Le dispositif Cadres Avenir sera repensé et renforcé.
Mais encore : Projet de société et de modèle économique : un pacte de refondation économique et financière, un plan stratégique pour la filière nickel. Un contrat d’engagements sur les politiques publiques prioritaires… (suite, ci-joint).

Calendrier indicatif de mise en œuvre : 2025 : juillet : conclusion de l’accord, finalisation de l’articulation juridique entre les dispositions actuellement en vigueur et celles de l’accord, automne : adoption de la loi organique reportant les élections provinciales à juin 2026, adoption du projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XIII de la Constitution.
2026 : février : soumission à l’approbation des Calédoniens de l’accord politique, mars-avril : adoption de la loi organique spéciale, mars : élections municipales, mai-juin : élections provinciales.

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° FRANCE 2030 : RETOUR SUR LES APPELS PROJETS DE « TRANSFORMATIONS »

• Arrêté du 27 mars 2025 relatif à l’approbation du cahier des charges de l’appel à projets « Logistique 4.0 - édition 2025 ».

Mais aussi, « Dispositifs Médicaux Numériques au service des personnes âgées et du Bien-Vieillir », « Véhicules utilitaires légers à hydrogène - VUL H ?, « Circularité avancée des plastiques, textiles et élastomères (CAPTE) », « Transition numérique de la Culture et appropriation de l’intelligence artificielle », « Innovation et démonstration Hydrogène », « Pôles territoriaux d’industries culturelles et créatives », « Dispositif Cyber PME » - Phase B, « DECARB-FLASH 2025-2027 » « Favoriser le développement de Zones Industrielles Bas Carbone (ZIBaC) Phase 2 : accompagnement », Grand Défi « Développement de technologies innovantes critiques 4ème édition », etc. (retrouver les cahiers des charges et les orientations attendues).

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° FINANCEMENTS DES PARTIS, DES GROUPEMENTS POLITIQUES ET DE LA DÉMOCRATIE RÉPUBLICAINE ? Décret n° 2025-893 du 4 septembre 2025 pris pour l’application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique.

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° INTERDICTION DE VENTE DE CES ARMES AUX MINEURS, décret n° 2025-894 du 5 septembre 2025 modifiant la réglementation des armes blanches.
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En complément : arrêté du 5 septembre 2025 fixant les modalités d’affichage et le contenu du message avertissant de l’interdiction de la vente d’armes par nature aux mineurs.
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° CONSEIL DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE ET DU NUMERIQUE, décret n° 2025-902 du 4 septembre 2025 relatif au Conseil de l’intelligence artificielle et du numérique.
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° UP COOP MANDATE PAR L’ÉTAT : MARCHE DE GESTION DE LA PRESTATION D’ACTION SOCIALE « CESU - GARDE D’ENFANTS 0/6 ANS »

• Arrêté du 3 septembre 2025 portant dérogation aux dispositions de l’article 2 du décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l’Etat en application du III de l’article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises :

En application du dernier alinéa de l’article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé, le ministère de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification est autorisé à conclure une convention de mandat relative au marché de gestion de la prestation interministérielle d’action sociale interministérielle « CESU - Garde d’enfants 0/6 ans » avec la société UP COOP pour un montant annuel prévisionnel de dépenses excédant 5 % des crédits de paiement, hors titre 2, ouverts sur le programme 148 « Fonction publique » et pour une durée de quatre ans.

Commentaire : UP est une société coopérative et participative (SCOP). Elle conçoit et commercialise des produits et services qui facilitent l’accès à l’alimentation, la culture, les loisirs, l’éducation, l’aide à domicile, l’aide sociale, mais aussi accompagne les entreprises dans la gestion de leurs frais professionnels ou dans l’animation de dispositifs de stimulation et de fidélité.

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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

Infolettre de l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org