 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES :

° ACTUALITÉ DU CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL (C.E.S.E.)

• Saisine du C.E.S.E. : « Précarité du travail et de l’emploi : une politique d’inclusion économique pour renforcer la cohésion sociale et territoriale  »,
• « Les limites planétaires »,
• « Emplois dans les territoires désindustrialisés » (rapporteuse : Fabienne Rouchy).
• Avant-projet d’avis : « Finances publiques : État des lieux et analyse de controverse » (Mme Claire TUTENUIT et M. Benoît GARCIA, corapporteurs).
• « La décarbonation de la chaîne logistique alimentaire »
• Audition de M. Arnaud MIAS, professeur à Paris Dauphine, auteur de « Précarité d’emploi et conditions de travail - Expériences de l’emploi et expositions aux risques professionnels des travailleurs intérimaires, des auto-entrepreneur.es et des contractuel.les de la Fonction publique » (GAMASSOU).

° À L’ASSEMBLÉE NATIONALE :

• Proposition de loi constitutionnelle « Monnet », « constitutionnaliser la sécurité sociale ».
  Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 1782, non-publiée (à suivre).

COMMENTAIRE, déjà un projet en 2024 : question d’inscrire la « Sécurité sociale » dans la Loi fondamentale en tant que telle pour mieux la protéger en tant qu’une des concrétisations de la République sociale. Et en y précisant ses principes fondamentaux, ceux de la solidarité nationale et du service public (rapport 2024),

Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 rappelle à ses dixième et onzième alinéas que « la Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement [et] garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs.

Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence ».

L’ordonnance du 19 octobre 1945 prévoyait que « les assurances sociales couvrent les risques de maladie, d’invalidité, de vieillesse et de décès, ainsi que des charges de maternité » et celle du 4 octobre 1945 instituait « une organisation de la sécurité sociale destinée à garantir les travailleurs et leurs familles contre les risques de toute nature ».

Le Conseil constitutionnel limite la portée des dixième et onzième alinéas du Préambule de 1946 à une obligation, incombant au législateur, de mettre en œuvre une politique de solidarité en faveur des plus défavorisés. Il n’a jamais exercé de contrôle sur le contenu de ces politiques, ni reconnu la sécurité sociale comme un principe de valeur constitutionnelle. Il privilégie plus volontiers la liberté contractuelle et celle d’entreprendre sur le principe de solidarité nationale.

Le texte de proposition de loi avait été retiré par son auteur le 31 mai 2024.

https://www.assemblee-nationale.fr/...

° MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE : INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION

• Avis relatif à l’indice des prix à la consommation
  L’augmentation des indices mensuels des prix à la consommation est établie autour de + 0,86 % (en moyenne) en un an (août-août).
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

• Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l’indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de juillet 2025.

En application du décret n° 2014-114 du 7 février 2014 relatif à l’indice national du bâtiment tous corps d’état et de la circulaire du 16 mai 2014 (BOAC 60 de septembre-octobre 2014), les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l’indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s’établissent pour le mois de juillet 2025 aux valeurs indiquées et mises à jour.

TABLEAUX :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

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« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

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