 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES :

° SERVICE DE PREVENTION ET DE SANTE AU TRAVAIL INTERENTREPRISES

• Arrêté du 16 septembre 2025 fixant le modèle de protocole de collaboration conclu entre le médecin praticien correspondant, le ou les médecins du travail de l’équipe pluridisciplinaire concernée et le directeur du service de prévention et de santé au travail interentreprises.

Sont concernés, médecins praticiens correspondants, services de prévention et de santé au travail interentreprises, services déconcentrés de l’État, le texte fixe le modèle de protocole de collaboration conclu entre le médecin praticien correspondant, le ou les médecins du travail de l’équipe pluridisciplinaire concernée et le directeur du service de prévention et de santé au travail interentreprises .

Il précise le contenu et encadre les différentes modalités d’intervention et les moyens du médecin praticien correspondant dans le cadre de la collaboration prévue à l’article L. 4623-1 (IV) du code du travail.

APPLICATION : l’arrêté est pris en l’application de l’article R. 4623-43 du code du travail.

Article R4623-41 : le médecin praticien correspondant, mentionné au IV de l’article L. 4623-1, est un médecin non spécialiste en médecine du travail.
Il est néanmoins formé à la connaissance des risques et pathologies professionnels et les moyens de les prévenir, au suivi individuel de l’état de santé des salariés incluant la traçabilité des expositions et la veille sanitaire et épidémiologique à la prévention de la désinsertion professionnel.

Article R4623-44 : l’issue de chaque visite ou examen le médecin praticien correspondant délivre une attestation de suivi au travailleur et à l’employeur mentionnée à l’article L. 4624-1. Il peut, s’il l’estime nécessaire, orienter sans délai le travailleur vers le médecin du travail dans le respect du protocole mentionné à l’article R. 4623-43. Il ne peut pas proposer de mesures d’aménagement prévues à l’article L. 4624-3, ni déclarer un travailleur inapte à son poste de travail, en application des dispositions de l’article L. 4624-4.

ANNEXE : MODÈLE DE PROTOCOLE DE COLLABORATION CONCLU ENTRE LE MÉDECIN PRATICIEN CORRESPONDANT, LE OU LES MÉDECINS DU TRAVAIL DE L’ÉQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE CONCERNÉE ET LE DIRECTEUR DU SERVICE DE PRÉVENTION ET DE SANTÉ AU TRAVAIL INTERENTREPRISES :

(Extrait) champ d’application de la collaboration entre le service et le médecin praticien correspondant : en application du IV de l’article L. 4623-1 du code du travail, le médecin praticien correspondant contribue, en lien avec le médecin du travail, au suivi médical du travailleur prévu à l’article L. 4624-1 du code du travail, à l’exception du suivi médical renforcé prévu à l’article L. 4624-2 du code du travail.

A ce titre, il ne peut effectuer les visites post-exposition et de fin de carrière, ni ne peut proposer de mesures individuelles prévues à l’article L. 4624-3 ou déclarer apte ou inapte un travailleur.

Le présent protocole établit la liste des visites pour lesquelles la collaboration est engagée entre le médecin praticien correspondant et le service de prévention et de santé au travail, qui peut comprendre une ou plusieurs catégories de visite parmi les suivantes : les visites d’information et de prévention initiales (VIP), les visites d’information et de prévention périodiques, les visites à la demande, les visites de reprise, les visites de mi-carrière. Suite, ci-joint.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° CONVENTION COLLECTIVE, EXTENSION D’UN AVENANT À L’ENSEMBLE DES SALARIÉS DE LA PROFESSION, MINISTERE DU TRAVAIL

Convention collective, Ministère du travail, arrêté du 18 septembre 2025 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables (n° 454), Ci-joint.

° ACTUALITÉS AU PARLEMENT

• ASSEMBLÉE NATIONALE

• Résolution européenne n° 1864, « Maudet », une proposition de résolution visant à instaurer la gratuité des transports en commun et à permettre aux communautés urbaines de répondre aux défis environnementaux et sociaux.

Exposé des motifs : la gratuité des transports en commun : un enjeu social, un nouveau droit universel.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

TEXTES :
https://www.assemblee-nationale.fr/...
https://www.assemblee-nationale.fr/...

- SÉNAT

• Proposition de loi n° 899 « DAUBET », visant à « libérer l’accès aux soins dentaires ».
  https://www.assemblee-nationale.fr/...

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Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

Infolettre de l’UNSA Fonction Publique
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Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org