 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES :

° COMPOSITION DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LE PRUD’HOMIE

• Arrêté du 25 septembre 2025 portant nominations au Conseil supérieur de la prud’homie

L’UNSA n’y est par représentée, n’étant pas représentative au niveau national et interprofessionnel. Ci-joint.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° ACTUALITÉ AU SÉNAT

• Proposition de loi n° 907, Sylvie GOY-CHAVENT, visant à instaurer une « participation financière des détenus aux frais d’emprisonnement » !?
  https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl24-907.html

- Également dans l’actualité…

° FIN DE SUIVI MÉDICAL INDIVIDUEL RENFORCÉ DE CONDUCTEURS D’AUTOMOTEURS ET D’ÉQUIPEMENTS DE LEVAGE

• Arrêté du 26 septembre 2025 relatif à la formation à la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de levage de charges ou de personnes.
  

Sont concernés, les employeurs, travailleurs, professionnels de santé, médecins du travail, services de prévention et de santé au travail.

Le décret du 18 avril 2025 relatif au suivi de l’état de santé des travailleurs ainsi qu’à l’autorisation de conduite et aux habilitations à effectuer certaines opérations prévues aux articles R. 4323-56 et R. 4544-9 du code du travail a écarté de la liste des salariés bénéficiant d’un droit à un suivi individuel renforcé les travailleurs qui peuvent être affectés à un poste pouvant nécessiter une autorisation de conduite en application de l’article R. 4323-56 du code du travail.

À la place du suivi individuel renforcé, il subordonne l’autorisation de conduite de certains équipements prévue par l’arrêté du 2 décembre 1998 relatif à la formation à la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de levage de charges ou de personnes à la délivrance d’une attestation d’une durée de validité de cinq ans justifiant l’absence de contre-indications médicales, nécessitant de modifier les pièces à partir desquelles s’établit la délivrance de l’autorisation.

Par conséquent, l’arrêté du 2 décembre 1998 relatif à la formation et à la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de levage de charges ou de personnes est abrogé (NOR : MEST9811274A). L’arrêté est pris en application de l’article R. 4323-57 du code du travail. Ci-joint.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

Dans le secteur agricole :

• Arrêté du 26 septembre 2025 relatif à la formation à la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de levage de charges ou de personnes.

En lieu et place du suivi individuel renforcé, il subordonne l’autorisation de conduite de certains équipements prévue par l’arrêté du 2 décembre 1998 relatif à la formation à la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de levage de charges ou de personnes, à la délivrance d’une attestation d’une durée de validité de cinq ans justifiant l’absence de contre-indications médicales, ce qui nécessite de modifier les pièces à partir desquelles s’établit la délivrance de l’autorisation de conduite.

Par conséquent, l’arrêté du 2 décembre 1998 relatif à la formation et à la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des appareils de levage de charges ou de personnes est abrogé et remplacé (en application de l’article R. 4323-57 du code du travail.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° DÉPENSES DE TRANSPORTS SANITAIRES : Arrêté du 29 septembre 2025 portant approbation du protocole d’accord sur la maîtrise des dépenses de transports sur le champ du transport sanitaire.

Est approuvé le protocole d’accord sur la maîtrise des dépenses de transports sur le champ du transport sanitaire, annexé au présent arrêté et conclu le 24 septembre 2025, entre, d’une part, l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et, d’autre part, la Chambre nationale des services d’ambulances, la Fédération nationale de la mobilité sanitaire, la Fédération nationale des artisans ambulanciers, la Fédération nationale des ambulanciers privés et l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

---

Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

Infolettre de l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org