 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES :

° REPRÉSENTATIVITES D’ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIÉS ET NOUVEAU PÉRIMÈTRE DE « PERSONNEL NAVIGANT » DANS LE TRANSPORT AÉRIEN

1 - MINISTÈRE DU TRAVAIL, ARRÊTÉS DE REPRÉSENTATIVITÉ DANS LES BRANCHES DU CONSEIL ET DE LA QUALITÉ DE L’AIR

L’arrêt n° 24PA00313 de la Cour administrative d’appel de Paris du 1er juillet 2025 portant annulation de l’article 2 de l’arrêté du 17 octobre 2023 par lequel le ministre du travail a fixé les poids des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (IDCC n° 1486) et des associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (IDCC n° 2230).

Dans le champ des conventions collectives mentionnées à l’article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l’article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

• la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 35,83 % ;
• la Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 26,92 % ;
• la Confédération générale du travail (CGT) : 15,25 % ;
• la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 12,53 % ;
• la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 9,46 %.
  (Pour rappel, nécessité d’atteindre les 8 % pour être reconnus représentatifs dans la Branche).
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

- Décret n° 2025-976 du 4 octobre 2025 relatif à l’application au personnel navigant des essais et réceptions des règles spécifiques de représentativité prévues aux articles L. 6524-1 à L. 6524-6 du code des transports et modifiant l’article R. 6521-3 du code des transports.

Sont concernés, le personnel navigant technique affecté aux opérations aériennes d’essais et de réceptions. Le texte ajoute un alinéa à l’article R. 6521-3 du code des transports. Il prévoit les modalités d’application des articles L. 6524-1 à L. 6524-6 en précisant le terme de « travail aérien ».

Il confirme l’applicabilité au « personnel navigant des essais et réceptions » des règles spécifiques de représentativité prévues aux articles L. 6524-1 à L. 6524-6 du code des transports.

S’ajoute donc au personnel exerçant les fonctions suivantes  : 1° Commandement et conduite des aéronefs, 2° Service à bord des moteurs, machines et instruments divers nécessaires à la navigation de l’aéronef, 3° Service à bord des autres matériels montés sur aéronefs, notamment les appareils météorologiques ou destinés au travail agricole et les appareils destinés à la manœuvre des parachutes.
S’applique le Chapitre IV : Relations collectives ... (Articles L6524-1 à L6524-6) à ce nouveau périmètre professionnel de « personnel navigant ».

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

- Également dans l’actualité…

• TRANSFORMATION ÉCOLOGIQUE : arrêté du 8 septembre 2025 relatif aux conditions de production et d’utilisation des eaux usées traitées pour la propreté urbaine et modifiant l’arrêté du 14 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d’utilisation des eaux usées traitées pour l’arrosage d’espaces verts et l’arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d’utilisation des eaux usées traitées pour l’irrigation de cultures.

L’arrêté fixe les prescriptions applicables à l’utilisation d’eaux usées traitées pour les usages liés à la propreté urbaine. Ces prescriptions visent à garantir la protection de la santé publique, humaine et animale, et de l’environnement. Aussi, des eaux usées traitées dont l’utilisation peut être autorisée, le cas échéant après avoir reçu un traitement complémentaire.

Éléments de définition. La demande d’autorisation d’utiliser les eaux usées traitées est adressée au préfet de département et est accompagnée d’un dossier permettant de justifier de l’intérêt du projet par rapport aux enjeux environnementaux, et de démontrer sa compatibilité avec la protection de la santé humaine et animale ainsi que de l’environnement.

En cas de demande d’utilisation pour plusieurs usages, une seule demande peut être faite. Dans ce cas, les critères et seuils de qualité les plus stricts s’appliquent. Les responsabilités de chacune des parties prenantes (producteur, gestionnaire des installations de stockage d’eaux usées traitées et du réseau de distribution, utilisateur) sont prévues dans un document d’engagement entre ces parties. Les responsabilités sont identifiées dans la démarche d’évaluation et de gestion des risques. Ci-joint.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

---

Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

Infolettre de l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org