 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES :

° ACCORD : AUTEURS-SCENARISTES ET PRODUCTEURS D’ŒUVRES CINEMATOGRAPHIQUES

• Arrêté du 16 octobre 2025 portant extension de l’accord interprofessionnel sur les pratiques contractuelles entre auteurs-scénaristes et producteurs d’œuvres cinématographiques de long-métrage de fiction du 15 octobre 2025.

Les Parties ont décidé de se rapprocher afin de rédiger un accord destiné à préciser les pratiques contractuelles relatives aux œuvres cinématographiques de long-métrage de fiction et garantir aux auteurs-scénaristes une rémunération minimale.

L’accord a été conclu en application des dispositions de l’article L. 132-25-1 et de l’article L. 132-25-2 du code de la propriété intellectuelle créé par l’ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché numérique.

En application des dispositions des articles L. 132-25-1 et L. 132-25-2 du code de la propriété intellectuelle, les signataires de l’Accord demanderont collectivement au ministre chargé de la culture l’extension de l’Accord à l’ensemble du secteur pour les œuvres entrant dans son champ d’application.

Par ailleurs et dans une perspective plus large que celle du présent Accord, les Parties s’engagent à ouvrir un dialogue constructif et régulier entre auteurs et producteurs sur les conditions de recours à l’intelligence artificielle dans le cadre de l’écriture et du développement d’un projet d’œuvre, afin de mieux appréhender les enjeux liés à ces outils et de mettre en place des pratiques vertueuses, dans un esprit de transparence et de respect des intérêts de chacun . »

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° ACTUALITÉS DU SÉNAT

• Rapport d’information n° 32, « IMBERT – JOMIER » au nom de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale de la commission des affaires sociales sur les communautés professionnelles territoriales de santé.
  https://www.senat.fr/rap/r25-032/r2...

° RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU C.E.S.E.

• Décret n° 2025-982 du 20 octobre 2025 portant approbation du règlement intérieur du Conseil économique, social et environnemental
  Non accessible sur le site du J.O..
  Site du C.E.S.E.  : https://www.lecese.fr/

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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
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Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

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