 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES :

° PORTABILITE DU REGIME SPECIAL DE RETRAITES R.A.T.P. ET CLASSEMENTS DANS LES METIERS DE LA MOBILITE ET DES TRANSPORTS

• Arrêté du 29 octobre 2025 modifiant l’arrêté du 28 avril 2025 établissant divers classements des emplois occupés par les salariés mentionnés à l’article L. 3111-16-9 du code des transports au titre de la portabilité du régime spécial de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.

ANNEXES 5, 6 ET 7 :

5) CLASSEMENT DES EMPLOIS DES SALARIÉS MENTIONNÉS À L’ARTICLE L. 3111-16-9 DU CODE DES TRANSPORTS DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL EST RÉGI PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES BUREAUX D’ÉTUDES TECHNIQUES, DES CABINETS D’INGÉNIEURS-CONSEILS ET DES SOCIÉTÉS DE CONSEILS AU SEIN D’UNE FILIALE D’ENTREPRISE DE TRANSPORT PUBLIC URBAIN RÉGULIER DE PERSONNES CONCOURANT AUX ACTIVITÉS DE GESTION, D’EXPLOITATION OU DE MAINTENANCE DE SERVICE RÉGULIER DE TRANSPORT PUBLIC.

6) CLASSEMENT DES EMPLOIS DES SALARIÉS MENTIONNÉS À L’ARTICLE L. 3111-16-9 DU CODE DES TRANSPORTS DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL EST RÉGI PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE ET DE LA RÉPARATION DE L’AUTOMOBILE, DU CYCLE ET DU MOTOCYCLE ET DES ACTIVITÉS CONNEXES, AINSI QUE DU CONTRÔLE TECHNIQUE AUTOMOBILE AU SEIN D’UNE FILIALE D’ENTREPRISE DE TRANSPORT PUBLIC URBAIN RÉGULIER DE PERSONNES CONCOURANT AUX ACTIVITÉS DE GESTION, D’EXPLOITATION OU DE MAINTENANCE DE SERVICE RÉGULIER DE TRANSPORT PUBLIC.

7) CLASSEMENT DES EMPLOIS DES SALARIÉS MENTIONNÉS À L’ARTICLE L. 3111-16-9 DU CODE DES TRANSPORTS DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL EST RÉGI PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA BRANCHE FERROVIAIRE AU SEIN D’UNE FILIALE D’ENTREPRISE DE TRANSPORT PUBLIC URBAIN RÉGULIER DE PERSONNES CONCOURANT AUX ACTIVITÉS DE GESTION, D’EXPLOITATION OU DE MAINTENANCE DE SERVICE RÉGULIER DE TRANSPORT PUBLIC. (…) Détail, ci-joint.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052466888

° EXTENSION D’AVENANT DE CONVENTION COLLECTIVE (MINISTÈRE DU TRAVAIL) :

(Demande) Avis relatif à l’extension d’un accord paritaire national conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l’automobile : « Activité partielle de longue durée rebond ».
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° CONSEIL D’ÉTAT : Décision n° 502496 du 28 octobre 2025 du Conseil d’Etat statuant au contentieux

L’arrêté du 2 août 2024 relatif aux modalités de l’obtention des attestations de capacité professionnelle en transport routier léger est annulé en tant qu’il n’a pas différé de deux mois son entrée en vigueur.

- Également dans l’actualité…

° PROGRAMME D’INVESTISSEMENTS D’AVENIR – FORMATION : avenant n° 2 du 24 octobre 2025 à la convention du 29 octobre 2014 entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d’investissements d’avenir (action « Partenariats pour la formation professionnelle et l’emploi »).

Compléments de champs d’activités finançables :

- le financement de l’animation et la structuration des écosystèmes des lauréats de la formation initiale et continue ayant bénéficié des programmes d’investissements d’avenir et du Plan France 2030 : toute action visant à pérenniser et amplifier l’impact des investissements d’avenir dans le domaine de la formation, incluant notamment l’organisation d’événements de mise en réseau, la création de plateformes collaboratives ou l’accompagnement au développement de partenariats durables entre les lauréats,

• des frais d’expertise externe permettant l’évaluation, le suivi et l’accompagnement de projets impliquant une collaboration avec des représentants de l’État ou des organismes de recherche publique.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° DIVERSES DISPOSITIONS « POLICE NATIONALE » : Plusieurs textes sont réformés. La veille vous en présente trois :

• Arrêté du 27 octobre 2025 modifiant l’arrêté du 11 décembre 2013 (application du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d’une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale).

Le tableau figurant à l’article 1er de l’arrêté du 11 décembre 2013 susvisé est remplacé.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

- Arrêté du 27 octobre 2025 modifiant l’arrêté du 6 janvier 2011 fixant les montants mensuels de référence de la part fonctionnelle de l’indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale.

Le tableau figurant à l’article 1er de l’arrêté du 6 janvier 2011 susvisé est remplacé.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

- Arrêté du 29 octobre 2025 modifiant l’arrêté du 29 juin 2023 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale de la police nationale.

L’unité nationale de lutte contre la criminalité organisée est chargée de la coordination en matière de lutte contre la criminalité organisée de l’action des services centraux opérationnels de la direction nationale de la police judiciaire, des services zonaux de police judiciaire des directions zonales de la police nationale et des services interdépartementaux, départementaux et territoriaux de police judiciaire des directions interdépartementales, départementales et territoriales de la police nationale.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
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Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

Infolettre de l’UNSA Fonction Publique
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