MOTIVATION EN CAS D’ARRÊT MALADIE...

À propos de : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 octobre 2025, 24-16.561, ci-joint

Arrêt maladie : la Cour de cassation sanctionne un manque de clarté dans le calcul du salaire : Combien un salarié doit-il toucher pendant un arrêt maladie ?

La Cour de cassation, dans son arrêt du 22 octobre 2025, rappelle qu’un juge doit toujours justifier le calcul du maintien de salaire.

° Contexte de l’affaire

Une salariée a travaillé pour deux sociétés successives à savoir : la société G.M, puis la société 3DS. Durant son emploi chez 3DS, elle a connu plusieurs arrêts maladie entre février et juin 2019. Après avoir pris acte de la rupture de son contrat en août 2019, elle a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir diverses indemnités, dont le maintien de salaire pendant son arrêt maladie.

En ce sens, la cour d’appel de Rouen avait donc réduit la somme que l’employeur devait lui verser passant de 3 820,20 € (jugement de première instance) à 1 123,04 € sans expliquer comment ce montant avait été calculé…

Estimant cette décision insuffisamment motivée, la salariée a alors formé un pourvoi en cassation :

La salariée fait grief à l’arrêt de condamner l’employeur à lui verser la seule somme de 1 123,04 euros au titre du maintien de salaire pendant l’arrêt maladie, alors « que tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident, d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière ; qu’en se bornant à prononcer une condamnation à une certaine somme au regard du salaire de Mme [L] aurait perçu et des indemnités journalières versées par la CPAM, sans donner la moindre précision sur les montants et les périodes qu’elle retenait pour arriver à ce résultat, la cour d’appel, qui n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle, a violé l’article 455 du code de procédure civile".

° Quid de la réponse de la Cour de cassation ?

La Cour de cassation censure la carence.

Elle rappelle l’article 455 du Code de procédure civile, selon lequel tout jugement doit être motivé. Or, les juges d’appel s’étaient contentés d’affirmer qu’ils avaient pris en compte le salaire, les indemnités journalières et le complément versé par l’employeur, sans détailler le calcul précis ayant conduit à la somme de 1 123,04 €.

En ne précisant pas les éléments retenus pour justifier ce montant, la cour d’appel n’a pas permis à la Cour de cassation d’exercer son contrôle. L’arrêt est donc partiellement cassé sur ce point.

° En bref

Cet arrêt rappelle l’importance de la motivation des décisions de justice. Les juges doivent expliquer clairement leurs calculs et leurs raisonnements, surtout lorsqu’ils modifient les montants accordés en première instance.Sans motivation suffisante, la décision est irrégulière et peut être annulée.

Secteur Juridique National UNSA
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