 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES :

° RÉÉCRITURE DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : une Ordonnance, un rapport de motivations…

- Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative).

122 pages de correctifs de textes des codes, un toilettage de mises à jour dont les résultats seront davantage perceptibles dans l’ensemble des textes afférents aux procédures pénales, ci-joint.
Le rapport qui suit (ci-après) en explicite les motivations et les outils.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

- Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative).

L’article 2 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 habilitait le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance à la réécriture, à droit constant, de la partie législative du code de procédure pénale afin d’en clarifier la rédaction et le plan.

Tel est l’objet de l’ordonnance, qui a répondu à une impérieuse nécessité (1) et dont les dispositions devaient être succinctement examinées (2), avant une présentation synthétique du contenu du nouveau code de procédure pénale qui y est annexé (3).

Dans le rapport du comité des États généraux de la justice (ci-joint) remis au Président de la République le 8 juillet 2022, l’ensemble des interlocuteurs entendus dans le cadre de cette vaste consultation, enquêteurs, magistrats et avocats, soulignait l’inadéquation du code de procédure pénale, devenu « illisible » et « peu praticable » selon leurs propres termes, du fait des multiples réformes intervenues depuis sa création il y a presque 60 ans.

Le rapport sur la simplification de la procédure pénale décrivait les conséquences de cette situation en termes d’insécurité juridique, de complexité procédurale et d’insatisfaction des acteurs.

Face à des textes qualifiés de « confus et enchevêtrés », il préconisait « de réécrire le code de procédure pénale pour une plus grande lisibilité, cohérence et stabilité et de s’inscrire dans une logique de long terme compte-tenu des délais probables de réécriture ».

La recodification à droit constant était indispensable.

Les critiques : la plus importante est certainement celle qui constate l’incohérence du plan, qui résulte notamment, mais pas uniquement, de l’empilement des dispositions insérées, années après années, dans le livre IV relatif aux « quelques procédures particulières »… (suite du rapport, ci-joint).

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° ACTUALITÉS A L’ASSEMBLÉE NATIONALE

• Rapport, n° 2122, « MAXIMI » sur la proposition de loi « d’urgence visant à exonérer les apprentis de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale » (non publié).
  https://www.assemblee-nationale.fr/...

 Également à l’actualité…

° SÉCURITÉ INCENDIE LOCAUX PROFESSIONNELS

• Décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d’effet équivalent liées à la sécurité contre l’incendie, transférant des dispositions réglementaires concernant la sécurité incendie des bâtiments à usage professionnel (BUP) dans le code de la construction et de l’habitation et modifiant certaines procédures d’instruction.

Sont concernés, les maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, promoteurs, constructeurs, architectes, entreprises du bâtiment, constructeurs, services de l’État.

Ce texte précise les exigences fonctionnelles à respecter par les solutions d’effet équivalent présentées en application des articles L. 112-9 à L. 112-12 du code de la construction et de l’habitation pour assurer le respect des objectifs généraux de sécurité incendie fixés par les articles L. 141-1 à L. 141-4 du même code.

Il procède également au transfert des articles du code du travail réglementant la sécurité incendie pour la conception des bâtiments à usage professionnel. Il supprime également l’instruction des demandes d’autorisation d’ouverture des établissements recevant du public de 5e catégorie, hors locaux à sommeil, au titre de la sécurité incendie.

Les établissements de la 5e catégorie visés par l’article 14 du décret sont des établissements recevant du public dans lesquels l’effectif du public n’atteint pas l’un des chiffres fixés dans un tableau, pour chaque type d’exploitation.
https://www.legifrance.gouv.fr/code...

En vigueur le 21.11.2025 à l’exception des dispositions du 5°, du 10°, du 11° et du 12° de l’article 1er qui entrent en vigueur le 1er juillet 2026, et de celles du 9° de l’article 1er, de l’article 2 et de l’article 3 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2027. Pour application des articles L. 141-3 et L. 141-4 du code de la construction et de l’habitation.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

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Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
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Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

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