Quoi de neuf au Journal Officiel du 6 décembre 2025 ? Représentativités employeurs nationale et multiprofessionnelle spectacle vivant, Disponibilité dans la Fonction Publique, Stratégie numérique pour l’éducation, L’UNSA FP à la « commission de l’action sociale » du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, Actualités au C.E.S.E. et au Parlement, …

 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES :

° REPRÉSENTATIVITÉ « SPECTACLE VIVANT » : - EMPLOYEURS, REPRÉSENTATIVITÉ NATIONALE ET MULTIPROFESSIONNELLE : arrêté du 24 novembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau national et multi-professionnel dans le secteur du spectacle vivant et enregistré. Ci-joint, tous les arrêtés de représentativités depuis 2021.

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° DISPONIBILITE DANS LA FONCTION PUBLIQUE :

• Décret n° 2025-1169 du 5 décembre 2025 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique.

Sont concernés, les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique. Porte sur la position de disponibilité dans les trois versants de la fonction publique en supprimant l’obligation de retour dans l’administration pour une durée d’au moins dix-huit mois continus pour le fonctionnaire souhaitant renouveler sa disponibilité pour convenances personnelles au-delà d’une première période de cinq ans .

Le texte simplifie les modalités de gestion du droit à la conservation des droits à l’avancement du fonctionnaire, placé en disponibilité et qui exerce, durant cette période, une activité professionnelle, en remplaçant l’obligation annuelle de transmission des documents justifiant de sa situation par une obligation unique à son retour de disponibilité.

Renvoie aux textes : article L. 514-2, décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat, à la mise à disposition, à l’intégration et à la cessation définitive de fonctions, décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l’intégration, décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l’intégration et à certaines modalités de mise à disposition, l’avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 13 octobre 2025 et celu du Conseil national d’évaluation des normes en date du 6 novembre 2025.

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° L’UNSA FP à la « commission de l’action sociale » du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État : arrêté du 4 décembre 2025 portant nomination à la formation spécialisée dénommée « commission de l’action sociale » du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État.

UNSA FP, Stéphane DAVAL (titulaire), Frédéric GALLIÈRE (suppléant), Karine OLLIER (titulaire), Martine FONTAN (suppléant), Sophie LE PERF (suppléant), Maxime BOURGEOIS (suppléant).
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- Également dans l’actualité…

° STRATÉGIE NUMÉRIQUE POUR L’ÉDUCATION : décret n° 2025-1165 du 5 décembre 2025 relatif au cadre de référence du numérique pour l’éducation.

Sont concernés, les chefs d’établissements, collèges et lycées publics. Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de stratégie numérique pour l’éducation et afin de mettre à disposition de la communauté éducative un ensemble cohérent de services numériques sécurisés, accessibles et interopérables entre eux conformément aux exigences décrites dans la doctrine technique du numérique pour l’éducation, le présent décret a pour objet d’imposer aux collèges et lycées publics d’utiliser des outils et services numériques respectant des prescriptions techniques de sécurité, d’interopérabilité et de numérique responsable fixées par le ministre.

Sont exclus de cette obligation les services et outils numériques à vocation professionnelle utilisés à des fins de formation notamment des élèves des filières technologiques et professionnelles. Par ailleurs, il habilite le ministre chargé de l’éducation à prendre un arrêté afin de mentionner les services et outils numériques, dont l’utilisation est rendue obligatoire, pour l’exercice des missions éducatives des collèges et lycées.

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° ACTUALITÉ DU C.E.S.E.  : « Gouvernance internationale face eux enjeux de la gestion durable de l’eau », « Intégration d’une approche de genre dans la construction des politiques publiques : enjeux, méthodes, apprentissages », « Changements systémiques et ruptures : repenser notre approche des compétences », « La décarbonation de la chaîne logistique alimentaire », « Pour un modèle de société soutenable, durable et inclusive à l’horizon 2050  », « stratégie pluriannuelle des financements de la transition écologique et de la politique énergétique nationale (SPAFTE) et budget vert », « Faut-il renforcer la progressivité du système fiscal ? », « La protection sociale doit-elle continuer à être financée majoritairement par le travail ? », suite donnée par la Secrétaire générale du Gouvernement à l’avis «  Permettre à tous de bénéficier d’une alimentation de qualité en quantité suffisante ».

° NOUVELLES DU PARLEMENT :

* Assemblée nationale :

• Proposition de loi n° 2193 visant à reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance : texte de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

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  Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
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Infolettre de l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org