 COMMENTAIRES ET LIENS DES TEXTES :

° ARRÊTÉS D’EXTENSIONS D’AVENANTS CCN ET ACCORDS TERRITORIAUX, MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

Arrêtés portant extensions d’avenants à conventions collectives nationales ou accords territoriaux dans les champs des «  Ports et Manutention » (n° 3017), des entreprises d’architecture (n° 2332), entreprises de propreté et services associés (n° 3043), la librairie (n° 3013), accords régionaux (Bourgogne-Franche-Comté) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614), accords territoriaux (Nièvre, Flandre maritime) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248). Ci-joint.

- Également dans l’actualité…

• INDEMNITÉ DE RESPONSABILITÉ ET DE PERFORMANCE POLICE NATIONALE : arrêté du 27 février 2026 modifiant l’annexe de l’arrêté du 2 juin 2020 fixant la liste des postes difficiles au titre du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d’une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale.

Mise à jour de la liste des corps de commandements concernés sur le territoire national.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° SOINS INFIRMIERS À DOMICILE : décret n° 2026-155 du 3 mars 2026 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées.

Ce décret s’adresse aux agences régionales de santé, aux conseils départementaux, départements et collectivités d’outre-mer, Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, services prestataires proposant des soins infirmiers à domicile et leurs gestionnaires, personnes âgées et personnes en situation de handicap.

Il précise certaines modalités relatives au financement des services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées.

Il supprime, dans la dotation globale de soins, la référence aux charges relatives aux fournitures et au petit matériel médical.

Il précise les modalités de financement des services en cas d’interruption de la prise en charge en raison de l’absence de l’usager. Il conforte la pratique actuelle en précisant que les jours fériés sont bien pris en compte dans la tarification. Le décret modifie également le calendrier de transmission des données par les services et de notification des forfaits par les agences régionales de santé. Ci-joint.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° DÉONTOLOGIE DES PHARMACIENS : décret n° 2026-156 du 3 mars 2026 modifiant le code de déontologie des pharmaciens et d’autres dispositions du code de la santé publique.

Sont concernés, les pharmaciens inscrits au tableau de l’ordre, les conseils et chambres de discipline de l’ordre des pharmaciens.

Le décret aménage et actualise le code de déontologie des pharmaciens. Il clarifie les actions attendues du pharmacien lorsque ce dernier est confronté à certaines situations de sévices. Il précise notamment le devoir de conseil du pharmacien à l’égard de son patient et définit le secret professionnel. Il assouplit également les règles applicables aux pharmaciens en matière d’information et de publicité.

EXTRAITS : Art. R. 4235-3, le « pharmacien agit toujours dans l’intérêt des personnes et de la santé publique. Il exerce sa profession dans le respect de la vie et de la personne humaine. Le respect dû à la personne continue de s’imposer après la mort de celle-ci. Il fait preuve du même dévouement envers toutes les personnes qui ont recours à son art, sans opérer de discrimination au sens des articles 225-1 et suivants du code pénal  ».

R. 4235-4, « Le pharmacien porte secours à toute personne en danger immédiat dans la limite de ses connaissances et de ses moyens. Art. R. 4235-5, le « pharmacien est soumis au secret professionnel dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du pharmacien dans l’exercice de sa profession, à savoir ce qui lui a été confié et ce qu’il a vu, entendu ou compris.

Il s’assure que les personnes placées sous son autorité sont informées de leurs obligations en matière de secret professionnel et veille à ce qu’elles s’y conforment » (…)

R. 4235-6, « I. - Lorsque le pharmacien présume qu’une personne auprès de laquelle il intervient est victime de violences, de sévices, de privations ou de mauvais traitements, il est dans l’obligation d’agir par tout moyen. Il choisit en conscience, et selon les circonstances de l’espèce, les moyens qu’il met en œuvre pour protéger la victime. II.

Le pharmacien peut notamment, dans les conditions prévues aux 2° à 3° de l’article 226-14 du code pénal, procéder à un signalement au procureur de la République ou à la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l’être, mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles. » (…) Suite, ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

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Mais encore, une déclinaison "transformation écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
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Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

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